Affaires juridiques

Date	Description	Thèmes
Date	Description
05-12-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
30-11-2023	Capsule juridique : Les redevances règlementaires	Affaires juridiques
30-11-2023	Services professionnels complémentaires du CCH	Affaires juridiques
28-11-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
28-11-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
21-11-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
21-11-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
15-11-2023	Capsule juridique : Pôle d’expertise en gestion contractuelle	Affaires juridiques
14-11-2023	Les publications obligatoires sur votre site Web en matière de gestion contractuelle	Affaires juridiques
14-11-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
09-11-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
08-11-2023	Décision d’intérêt – Expropriation déguisée : La Cour supérieure tranche en faveur d’une ville	Affaires juridiques
02-11-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
02-11-2023	Capsule juridique : Les modalités de la publication d’avis publics	Affaires juridiques
31-10-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
26-10-2023	Affaires juridiques et ressources humaines – Découvrez une capsule par semaine pour les deux prochains mois !	Affaires juridiques
25-10-2023	Exemption fiscale pour les institutions religieuses : La Cour d’appel tranche	Affaires juridiques
24-10-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
19-10-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
13-10-2023	Rendez-vous des juristes municipaux de l’Union des municipalités du Québec	Affaires juridiques
12-10-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
10-10-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
10-10-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
05-10-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
05-10-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
03-10-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
26-09-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
26-09-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
21-09-2023	Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!	Affaires juridiques
19-09-2023	Rappel – Protection des renseignements personnels (Loi 25) – Entrée en vigueur de certaines dispositions	Affaires juridiques
14-09-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
14-09-2023	Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!	Affaires juridiques
12-09-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
05-09-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
05-09-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
31-08-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
31-08-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
29-08-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Affaires juridiques
24-08-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
22-08-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
16-08-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
11-08-2023	Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
11-08-2023	Loi 25 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un nouveau guide à l’intention de ses membres	Affaires juridiques
09-08-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
19-07-2023	Un jugement de la Cour d’appel du Québec limite les compétences municipales en matière environnementale	Affaires juridiques
19-07-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
19-07-2023	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
12-07-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Affaires juridiques
11-07-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
04-07-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
04-07-2023	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
28-06-2023	Les limites à l’obligation de renseignement dans le cadre d’un appel d’offres confirmées	Affaires juridiques
27-06-2023	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
27-06-2023	Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
20-06-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
20-06-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
15-06-2023	Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
12-06-2023	Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ	Affaires juridiques
06-06-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Affaires juridiques
02-06-2023	Zone agricole – Le rejet d’une demande d’utilisation d’un terrain à des fins autres qu’agricoles annulé	Affaires juridiques
30-05-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
23-05-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
23-05-2023	Contractualiser l’incertitude : une solution à l’interdiction de modifier le contrat municipal	Affaires juridiques
16-05-2023	Affaires juridiques de l’UMQ : une expertise de taille	Affaires juridiques
13-04-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
06-04-2023	Décision d’intérêt – Une municipalité ne peut exiger l’autorisation de contracter délivrée par l’AMP en dessous des seuils déterminés par le gouvernement	Affaires juridiques
06-04-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
30-03-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
22-03-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
14-03-2023	Les pouvoirs du conseil municipal concernant les dérogations mineures confirmés	Affaires juridiques
14-03-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
28-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
23-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
20-02-2023	Services professionnels complémentaires du CCH	Affaires juridiques
16-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
14-02-2023	Services professionnels complémentaires du CCH	Affaires juridiques
10-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
02-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
31-01-2023	Services professionnels complémentaires du CCH	Affaires juridiques
30-01-2023	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Mirabel, La Minerve et Val-David	Affaires juridiques
26-01-2023	Revue jurisprudentielle 2022 : les décisions marquantes	Affaires juridiques
26-01-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
24-01-2023	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres	Affaires juridiques
23-01-2023	Décision d’intérêt: La légalité du projet de tramway de la Ville de Québec confirmée	Affaires juridiques
19-01-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
17-01-2023	Excès en accès à l’information : comment y faire face ?	Affaires juridiques
17-01-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
12-01-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
22-12-2022	Décision d’intérêt: Élections municipales – Le droit de présence des candidats dans les bureaux de vote confirmé	Affaires juridiques
15-12-2022	Déneigement : des outils de l’UMQ à l’intention des municipalités	Affaires juridiques Approvisionnement Formation
14-12-2022	Décision d’intérêt: Accès à l’information – Le secret professionnel empêche la communication d’un document concernant l’analyse d’une plainte pour harcèlement psychologique	Affaires juridiques
07-12-2022	Décision d’intérêt: Transport – Le pouvoir réglementaire des municipalités de prohibition absolue d’une activité économique est confirmé	Affaires juridiques
06-12-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
06-12-2022	Décision d’intérêt : Augmentation des prix du marché – Le risque incombe à l’entrepreneur	Affaires juridiques
01-12-2022	Décision d’intérêt : La cour municipale : une option pour les villes de recourir à une procédure plus souple, plus rapide et moins coûteuse pour faire exécuter leurs règlements ou pour remédier aux nuisances	Affaires juridiques
29-11-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
22-11-2022	Décision d’intérêt : Annulation d’un contrat octroyé à la suite du non-respect d’une exigence essentielle au moment du dépôt d’une soumission	Affaires juridiques
21-11-2022	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville	Affaires juridiques
17-11-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
17-11-2022	Les municipalités peuvent réglementer l’utilisation des armes, à certaines conditions	Affaires juridiques
15-11-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
10-11-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
01-11-2022	Décision d’intérêt : Profilage racial – Le pouvoir policier d’intercepter des automobilistes sans motif réel viole la Charte	Affaires juridiques
01-11-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
20-10-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
18-10-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
13-10-2022	Décision d’intérêt : Le règlement de zonage est opposable à une organisation religieuse malgré les droits protégés par les Chartes	Affaires juridiques
06-10-2022	Décision d’intérêt : Contrats publics – Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives	Affaires juridiques
06-10-2022	Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels	Affaires juridiques
06-10-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
29-09-2022	Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels – L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada	Affaires juridiques
29-09-2022	Décision d’intérêt en sécurité incendie – Une entente d’entraide avec une municipalité hors-Québec est valide	Affaires juridiques
29-09-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
27-09-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
22-09-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
21-09-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
19-09-2022	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé	Affaires juridiques
15-09-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
08-09-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
08-09-2022	Décision d’intérêt : Un hôtel qui cesse temporairement ses activités en raison de travaux majeurs ne change pas de catégorie de taxation	Affaires juridiques
06-09-2022	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres	Affaires juridiques
06-09-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
25-08-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
23-08-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
18-08-2022	Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie	Affaires juridiques
16-08-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
16-08-2022	Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux	Affaires juridiques
11-08-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
11-08-2022	Décision d’intérêt : La Cour d’appel donne feu vert aux facteurs d’ajustement de prix	Affaires juridiques
09-08-2022	Guide d’accompagnement de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels	Affaires juridiques
21-07-2022	Décision d’intérêt : Frais de défense – Les municipalités n’ont pas discrétion pour décider de la raisonnabilité et de la proportionnalité des frais	Affaires juridiques
21-07-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
12-07-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
12-07-2022	Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels dans les municipalités	Affaires juridiques
05-07-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
05-07-2022	Consultation d’un conseiller à l’éthique – Remboursement seulement pour des questions relatives au Code d’éthique et de déontologie non déjà cristallisées	Affaires juridiques
30-06-2022	Décision d’intérêt – La valeur d’un contrat se distingue de la dépense qu’il entraîne	Affaires juridiques
30-06-2022	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un guide à l’intention de ses membres	Affaires juridiques
28-06-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
21-06-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
17-06-2022	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ appuiera la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac	Affaires juridiques
16-06-2022	Dossier du LET à Drummondville – Le pouvoir du gouvernement pour contourner la réglementation municipale n’est pas illimité	Affaires juridiques
07-06-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
02-06-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
02-06-2022	Mise en oeuvre du projet de loi 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels	Affaires juridiques Formation
26-05-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
24-05-2022	Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras – L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Affaires juridiques
24-05-2022	Décision d’intérêt : Opérations de déneigement et interdiction de stationner dans les rues – Devoir d’information auprès de la population	Affaires juridiques
24-05-2022	L’obligation de renseignement : son origine et sa signification dans les contrats municipaux issus d’appel d’offres	Affaires juridiques
11-05-2022	Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Affaires juridiques
10-05-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
05-05-2022	Décision d’intérêt: le réseau de téléphonie sans fil Vidéotron doit être inscrit au rôle d’évaluation foncière	Affaires juridiques
28-04-2022	Décision d’intérêt: Gestion des Publisacs – les intérêts collectifs des citoyens priment sur les intérêts particuliers	Affaires juridiques
26-04-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
14-04-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
07-04-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
31-03-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
24-03-2022	3, 2, 1, action ! L’enregistrement des séances du conseil	Affaires juridiques
17-03-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques	Affaires juridiques
03-03-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques	Affaires juridiques
17-02-2022	Bilan 2021 des Affaires juridiques de l’UMQ	Affaires juridiques
15-02-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques	Affaires juridiques
28-01-2022	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à Drummondville, Trois-Rivières et à la MRC de Drummond	Affaires juridiques
27-01-2022	Une équipe aux Affaires juridiques dédiée	Affaires juridiques
27-01-2022	Webinaire : Revue jurisprudentielle 2021	Affaires juridiques Formation
25-01-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
20-01-2022	Quand les paroles dépassent les limites de l’acceptable	Affaires juridiques Magazine URBA
20-01-2022	Revue jurisprudentielle 2021 : les décisions marquantes	Affaires juridiques
18-01-2022	Le contrat individuel de travail	Affaires juridiques
13-01-2022	Qu’en est-il de la protection des correspondances des membres du conseil municipal? Des informations pertinentes sur l’accès à l’information	Affaires juridiques
11-01-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive aux membres	Affaires juridiques
11-01-2022	Revue jurisprudentielle 2021 Une rétrospective de la dernière année en matière de droit municipal	Affaires juridiques
15-12-2021	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
26-11-2021	Confirmation de la notion d’« établissement » au sens d’un règlement municipal tarifant la consommation d’eau potable Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec	Affaires juridiques
11-11-2021	Responsabilité des municipalités et déneigement Une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada	Affaires juridiques
04-10-2021	La Cour supérieure rend une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant Émission d’une injonction permanente à l’encontre d’un citoyen	Affaires juridiques
21-09-2021	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
15-06-2021	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
08-06-2021	Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
02-06-2021	L’UMQ lance un outil d’aide à l’octroi de contrats municipaux Pour accompagner les membres de l’Union dans leurs décisions en gestion contractuelle	Affaires juridiques Gestion et gouvernance
24-03-2021	Une équipe des affaires juridiques dédiée Des expertises complémentaires pour répondre à tous les besoins	Affaires juridiques
17-03-2021	Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
10-03-2021	Un nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
24-02-2021	Demandes de modification du rôle d’évaluation en raison de la pandémie La Cour supérieure décline compétence	Affaires juridiques
23-02-2021	Exemption fiscale pour les déductions religieuses La Cour d’appel rejette l’appel dans une cause impliquant la Ville de Montréal	Affaires juridiques
09-12-2020	Revue jurisprudentielle 2020 de l’UMQ Rétrospective de l’année en matière de droit municipal	Affaires juridiques
04-12-2020	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Amqui, Boisbriand, Chelsea et Shawinigan	Affaires juridiques
19-11-2020	Rejet du pourvoi en contrôle judiciaire d’un conseiller municipal Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec	Affaires juridiques
06-11-2020	Sports cyclistes et réclamations citoyennes: des hausses à prévoir? Une chronique à lire dans le dernier URBA	Affaires juridiques Magazine URBA

Le dernier numéro est en ligne!

Affaires juridiques

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Capsule juridique : Les redevances règlementaires

Services professionnels complémentaires du CCH

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Capsule juridique : Pôle d’expertise en gestion contractuelle

Les publications obligatoires sur votre site Web en matière de gestion contractuelle

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Décision d’intérêt – Expropriation déguisée : La Cour supérieure tranche en faveur d’une ville

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Capsule juridique : Les modalités de la publication d’avis publics

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Affaires juridiques et ressources humaines – Découvrez une capsule par semaine pour les deux prochains mois !

Exemption fiscale pour les institutions religieuses : La Cour d’appel tranche

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Rendez-vous des juristes municipaux de l’Union des municipalités du Québec

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Rendez-vous des juristes municipaux

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Rendez-vous des juristes municipaux

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Rendez-vous des juristes municipaux

Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!

Rappel – Protection des renseignements personnels (Loi 25) – Entrée en vigueur de certaines dispositions

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!

Rendez-vous des juristes municipaux

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Rendez-vous des juristes municipaux

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Rendez-vous des juristes municipaux

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Loi 25 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un nouveau guide à l’intention de ses membres

Rendez-vous des juristes municipaux

Un jugement de la Cour d’appel du Québec limite les compétences municipales en matière environnementale

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux

Les limites à l’obligation de renseignement dans le cadre d’un appel d’offres confirmées

Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux

Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Rendez-vous des juristes municipaux

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation

Zone agricole – Le rejet d’une demande d’utilisation d’un terrain à des fins autres qu’agricoles annulé

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Contractualiser l’incertitude : une solution à l’interdiction de modifier le contrat municipal

Affaires juridiques de l’UMQ : une expertise de taille

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Décision d’intérêt – Une municipalité ne peut exiger l’autorisation de contracter délivrée par l’AMP en dessous des seuils déterminés par le gouvernement

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Les pouvoirs du conseil municipal concernant les dérogations mineures confirmés

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Services professionnels complémentaires du CCH

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Services professionnels complémentaires du CCH

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Décision d’intérêt – Expropriation déguisée : La Cour supérieure tranche en faveur d’une ville

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville

Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels –
L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé

Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie

Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ appuiera la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac