Contractualiser l’incertitude : une solution à l’interdiction de modifier le contrat municipal

Publié le 23 mai 2023

Par Me Charlotte Deslauriers-Goulet, Avocate, Union des municipalités du Québec et Me Axel Fournier, Avocat, Prévost Fortin D’Aoust

Dans une période marquée par l’inflation, la pénurie de main-d’œuvre et les problèmes dans les chaînes d’approvisionnement, nombreux sont les entrepreneurs qui réclament des modifications contractuelles. L’article 573.3.0.4 de la Loi sur les cités et villes, qui s’applique en matière de modification contractuelle, est une disposition tantôt restrictive, tantôt permissive, donnant lieu à une jurisprudence qui peut sembler ambivalente. Les auteurs s’affairent à décortiquer celle-ci, de même que les principes de droit civil comme la force majeure, l’imprévision ou la bonne foi, qui entrent parfois en ligne de compte pour analyser de telles réclamations.  Finalement, les auteurs y vont de suggestions pour rédiger des contrats plus souples permettant d’apporter une meilleure prévisibilité contractuelle dans un contexte postpandémique où les fluctuations de prix sont monnaie courante.

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