Affaires juridiques

L’UMQ offre des services juridiques complets pour appuyer les municipalités face aux responsabilités et aux besoins de plus en plus complexes auxquels elles font face. Cet accompagnement permet aux municipalités de :

Connaitre les meilleures pratiques développées dans le milieu municipal
Prendre la bonne décision dans des circonstances précises eu égard au cadre législatif en vigueur

Un accompagnement stratégique sur mesure

L’UMQ soutient les municipalités afin qu’elles utilisent pleinement et légalement les pouvoirs à leur disposition.

Que ce soit en environnement, en aménagement du territoire, en développement économique, en gestion des nuisances, en habitation ou encore en matière de finance et de fiscalité, nous avons l’expertise pour vous accompagner et vous offrir des conseils juridiques adaptés à votre réalité.

L’expertise des juristes de l’UMQ permet de soutenir les municipalités dans les questions juridiques liées à leur administration courante :

Accompagnement personnalisé au service du greffe
Accompagnement dans toutes les étapes de la procédure d’adoption de règlement
Accompagnement dans la gestion des demandes d’accès à l’information, notamment par l’analyse de leur admissibilité et des documents visés
Soutien pour la mise en œuvre de la Loi 25, la révision des politiques de confidentialité et la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Conseils juridiques en lien avec la gestion contractuelle

Des services juridiques complets sont offerts :

Consultations juridiques professionnelles concernant vos obligations juridiques
Avis juridiques personnalisés, étoffés, clairs et basés sur la jurisprudence et la doctrine récentes
Révision réglementaire
Rédaction de documents légaux

Avantages de l’accompagnement

Cinq heures de conseils sans frais, chaque année 

À la signature d’une offre de services, l’UMQ offre aux municipalités membres cinq heures de service-conseil juridique gratuitement et annuellement.  Cette offre devient particulièrement précieuse pour les petites municipalités, leur permettant de bénéficier d’une expertise spécialisée qui serait autrement difficilement accessible.  

Réactivité aux nouveautés législatives et réglementaires

Les juristes des affaires juridiques sont aux faits en temps réel des changements au cadre juridique et ont une connaissance de l’intention du législateur qui motive ces réformes. Que ce soit dans le cadre de l’adoption ou de la modification d’une loi ou d’un règlement, l’UMQ est prête à vous accompagner dans la mise en œuvre de nouvelles dispositions dès leur entrée en vigueur.

Une équipe de spécialistes

Les juristes de l’UMQ collaborent aves les spécialistes des autres services. À titre d’exemple, les questions d’aménagement du territoire et d’urbanisme sont traitées conjointement avec les urbanistes du Service-conseil en aménagement du territoire.

Foire aux questions

Concrètement, comment fonctionne l’appui offert par le service des affaires juridiques ?

L’accompagnement du service des affaires juridiques peut prendre deux formes :

Banque de services professionnels : le premier type d’accompagnement consiste à convenir avec votre municipalité d’une banque de services professionnels à laquelle vous pouvez recourir à la demande. Ce type d’appui est particulièrement adapté aux interrogations ponctuelles nécessitant des réponses rapides ou pour réduire les surcharges de travail passagères qui affectent une équipe.

Il est important de noter que les honoraires ne sont liés qu’à la réalisation de travaux spécifiquement demandés par la municipalité et que rien n’engage la municipalité à recourir à la banque de services professionnels.

Mandat forfaitaire : le second type d’accompagnement est un appui par projet sur une base forfaitaire. Ce type d’appui est particulièrement adapté lorsque les objectifs d’un mandat sont bien circonscrits et connus d’avance.

Pour chaque situation, vous êtes libre de choisir la formule d’accompagnement qui convient le mieux à vos besoins.

Quels sont les services que les juristes de l’UMQ offrent en droit municipal ?

Émission d’avis juridiques écrits ou verbaux
Rédaction ou la révision de règlements, de résolutions, d’avis publics, de contrats et d’ententes intermunicipales
Accompagnement dans le processus de vente pour taxes
Accompagnement stratégique pour les litiges à la Cour des petites créances
Accompagnement pour les réclamations (responsabilité municipale)
Des conseils juridiques relativement au traitement des élus
Accompagnement dans le fonctionnement du greffe
Accompagnement dans le fonctionnement du conseil municipal

Quels sont les services que les juristes de l’UMQ offrent en accès à l’information et la protection des renseignements personnels ?

Émission d’avis juridiques écrites ou verbales
Accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre des nouvelles obligations de la Loi 25
Révision de politiques de confidentialité et de règles de gouvernance
Accompagnement stratégique dans le cadre de la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Analyse de la recevabilité de demandes d’accès
Analyse de documents visés par des demandes d’accès
Accompagnement pour la détermination de l’accessibilité des documents visés

Quels sont les services que les juristes de l’UMQ offrent en gestion contractuelle ?

Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
Accompagnement stratégique pour l’élaboration de documents d’appel d’offres ou l’exécution du contrat
Révision des documents d’appel d’offres
Analyse de la conformité de soumissions
Aide à la bonification de vos règlements de gestion contractuelle

Publications

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, l’UMQ a publié deux Guides d’application pour les dispositions entrant en vigueur de manière progressive aux mois de septembre 2022, 2023 et 2024:

Coordonnées

[email protected]

Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un juriste de l’UMQ

Prenez rendez-vous

Des questions ? Pour plus d'informations

Me Anne-Sophie Doré

Coordonnatrice - Affaires juridiques
Conseillère juridique - Environnement et aménagement du territoire

514 282-7700 poste 244

Courriel

Darling Josaphat

Adjointe administrative principale - Affaires juridiques

514 282-7700 poste 242

Courriel

Me Joanne Loyer, LL.B.

Conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal

514 282-7700 poste 226

Courriel

Me Jason Prévost, LL.B.

Conseiller juridique en droit municipal

514 282-7700 poste 268

Courriel

Me Roxanne Tremblay

Conseillère juridique en droit municipal et gestion contractuelle

514 282 7700 poste 267

Courriel

Me Stefanie Wlodarczyk, B.A., LL.B., M. Env

Conseillère juridique en droit municipal

514 282-7700 poste 230

Courriel

Date	Description	Type
2024-05-30	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2024-05-06	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2024-04-30	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2024-04-29	Décision d’intérêt – Victoire importante – Pouvoir général de taxation	Nouvelles de l'UMQ
2024-03-26	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2024-03-05	Stratégies express pour s’attaquer à l’absentéisme chronique et excessif	Nouvelles de l'UMQ
2024-02-22	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2024-02-13	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2024-02-01	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2024-01-25	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2024-01-18	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2024-01-16	Vous voulez sonder votre population ? N’ignorez pas la loi 25 !	Nouvelles de l'UMQ
2024-01-16	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2024-01-11	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-12-21	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-12-13	Capsule juridique : S’unir avec un autre organisme : Une nouvelle façon de passer certains contrats	Nouvelles de l'UMQ
2023-12-12	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-12-05	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-30	Capsule juridique : Les redevances règlementaires	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-30	Services professionnels complémentaires du CCH	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-28	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-21	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-15	Capsule juridique : Pôle d’expertise en gestion contractuelle	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-14	Les publications obligatoires sur votre site Web en matière de gestion contractuelle	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-14	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-08	Décision d’intérêt – Expropriation déguisée : La Cour supérieure tranche en faveur d’une ville	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-02	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-11-02	Capsule juridique : Les modalités de la publication d’avis publics	Nouvelles de l'UMQ
2023-10-31	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-10-26	Affaires juridiques et ressources humaines – Découvrez une capsule par semaine pour les deux prochains mois !	Nouvelles de l'UMQ
2023-10-25	Exemption fiscale pour les institutions religieuses : La Cour d’appel tranche	Nouvelles de l'UMQ
2023-10-19	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-10-10	Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-10-10	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-10-05	Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-10-03	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-09-26	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-09-26	Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-09-21	Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!	Nouvelles de l'UMQ
2023-09-19	Rappel – Protection des renseignements personnels (Loi 25) – Entrée en vigueur de certaines dispositions	Nouvelles de l'UMQ
2023-09-14	Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!	Nouvelles de l'UMQ
2023-09-12	Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-09-05	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-09-05	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-08-31	Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-08-29	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Nouvelles de l'UMQ
2023-08-22	Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-08-16	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-08-09	Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-07-19	Un jugement de la Cour d’appel du Québec limite les compétences municipales en matière environnementale	Nouvelles de l'UMQ
2023-07-19	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-07-19	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-07-12	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Nouvelles de l'UMQ
2023-07-11	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Nouvelles de l'UMQ
2023-07-04	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-07-04	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-06-28	Les limites à l’obligation de renseignement dans le cadre d’un appel d’offres confirmées	Nouvelles de l'UMQ
2023-06-27	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-06-20	Rendez-vous des juristes municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2023-06-20	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-06-06	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Nouvelles de l'UMQ
2023-06-02	Zone agricole – Le rejet d’une demande d’utilisation d’un terrain à des fins autres qu’agricoles annulé	Nouvelles de l'UMQ
2023-05-30	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-05-23	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-05-23	Contractualiser l’incertitude : une solution à l’interdiction de modifier le contrat municipal	Nouvelles de l'UMQ
2023-05-16	Affaires juridiques de l’UMQ : une expertise de taille	Magazine URBANouvelles de l'UMQ
2023-04-13	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-04-06	Décision d’intérêt – Une municipalité ne peut exiger l’autorisation de contracter délivrée par l’AMP en dessous des seuils déterminés par le gouvernement	Nouvelles de l'UMQ
2023-04-06	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-03-30	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-03-22	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-03-14	Les pouvoirs du conseil municipal concernant les dérogations mineures confirmés	Nouvelles de l'UMQ
2023-03-14	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-28	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-23	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-20	Services professionnels complémentaires du CCH	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-16	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-14	Services professionnels complémentaires du CCH	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-10	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-02	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-31	Services professionnels complémentaires du CCH	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-30	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Mirabel, La Minerve et Val-David	Communiqué de presse
2023-01-26	Revue jurisprudentielle 2022 : les décisions marquantes	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-26	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-24	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-23	Décision d’intérêt: La légalité du projet de tramway de la Ville de Québec confirmée	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-19	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-17	Excès en accès à l’information : comment y faire face ?	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-17	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-12	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-22	Décision d’intérêt: Élections municipales – Le droit de présence des candidats dans les bureaux de vote confirmé	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-15	Déneigement : des outils de l’UMQ à l’intention des municipalités	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-14	Décision d’intérêt: Accès à l’information – Le secret professionnel empêche la communication d’un document concernant l’analyse d’une plainte pour harcèlement psychologique	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-07	Décision d’intérêt: Transport – Le pouvoir réglementaire des municipalités de prohibition absolue d’une activité économique est confirmé	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-06	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-06	Décision d’intérêt : Augmentation des prix du marché – Le risque incombe à l’entrepreneur	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-01	Décision d’intérêt : La cour municipale : une option pour les villes de recourir à une procédure plus souple, plus rapide et moins coûteuse pour faire exécuter leurs règlements ou pour remédier aux nuisances	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-29	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-22	Décision d’intérêt : Annulation d’un contrat octroyé à la suite du non-respect d’une exigence essentielle au moment du dépôt d’une soumission	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-21	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville	Communiqué de presse
2022-11-17	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-17	Les municipalités peuvent réglementer l’utilisation des armes, à certaines conditions	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-15	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-10	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-01	Décision d’intérêt : Profilage racial – Le pouvoir policier d’intercepter des automobilistes sans motif réel viole la Charte	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-01	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-20	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-18	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-13	Décision d’intérêt : Le règlement de zonage est opposable à une organisation religieuse malgré les droits protégés par les Chartes	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06	Décision d’intérêt : Contrats publics – Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06	Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-29	Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels – L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada	Communiqué de presse
2022-09-29	Décision d’intérêt en sécurité incendie – Une entente d’entraide avec une municipalité hors-Québec est valide	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-29	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-27	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-22	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-21	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-19	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé	Communiqué de presse
2022-09-15	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-08	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-08	Décision d’intérêt : Un hôtel qui cesse temporairement ses activités en raison de travaux majeurs ne change pas de catégorie de taxation	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-06	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-06	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-25	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-23	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-18	Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-16	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-16	Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-11	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-11	Décision d’intérêt : La Cour d’appel donne feu vert aux facteurs d’ajustement de prix	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-09	Guide d’accompagnement de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-21	Décision d’intérêt : Frais de défense – Les municipalités n’ont pas discrétion pour décider de la raisonnabilité et de la proportionnalité des frais	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-21	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-12	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-12	Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels dans les municipalités	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-05	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-05	Consultation d’un conseiller à l’éthique – Remboursement seulement pour des questions relatives au Code d’éthique et de déontologie non déjà cristallisées	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-30	Décision d’intérêt – La valeur d’un contrat se distingue de la dépense qu’il entraîne	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-30	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un guide à l’intention de ses membres	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-28	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-21	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-17	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ appuiera la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac	Communiqué de presse
2022-06-16	Dossier du LET à Drummondville – Le pouvoir du gouvernement pour contourner la réglementation municipale n’est pas illimité	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-07	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-02	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-02	Mise en oeuvre du projet de loi 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-26	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24	Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras – L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24	Décision d’intérêt : Opérations de déneigement et interdiction de stationner dans les rues – Devoir d’information auprès de la population	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24	L’obligation de renseignement : son origine et sa signification dans les contrats municipaux issus d’appel d’offres	Magazine URBANouvelles de l'UMQ
2022-05-11	Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Communiqué de presse
2022-05-10	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-05	Décision d’intérêt: le réseau de téléphonie sans fil Vidéotron doit être inscrit au rôle d’évaluation foncière	Nouvelles de l'UMQ
2022-04-28	Décision d’intérêt: Gestion des Publisacs – les intérêts collectifs des citoyens priment sur les intérêts particuliers	Nouvelles de l'UMQ
2022-04-26	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-04-14	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-04-07	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-03-31	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-03-24	3, 2, 1, action ! L’enregistrement des séances du conseil	Nouvelles de l'UMQ
2022-03-17	Service de rédaction d’opinions juridiques	Nouvelles de l'UMQ
2022-03-03	Service de rédaction d’opinions juridiques	Nouvelles de l'UMQ
2022-02-17	Bilan 2021 des Affaires juridiques de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-02-15	Service de rédaction d’opinions juridiques	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-28	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à Drummondville, Trois-Rivières et à la MRC de Drummond	Communiqué de presse
2022-01-27	Une équipe aux Affaires juridiques dédiée	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-27	Webinaire : Revue jurisprudentielle 2021	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-25	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20	Quand les paroles dépassent les limites de l’acceptable	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20	Revue jurisprudentielle 2021 : les décisions marquantes	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-18	Le contrat individuel de travail	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-13	Qu’en est-il de la protection des correspondances des membres du conseil municipal? Des informations pertinentes sur l’accès à l’information	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive aux membres	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11	Revue jurisprudentielle 2021 Une rétrospective de la dernière année en matière de droit municipal	Nouvelles de l'UMQ
2021-12-15	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-11-26	Confirmation de la notion d’« établissement » au sens d’un règlement municipal tarifant la consommation d’eau potable Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec	Nouvelles de l'UMQ
2021-11-11	Responsabilité des municipalités et déneigement Une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada	Nouvelles de l'UMQ
2021-10-04	La Cour supérieure rend une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant Émission d’une injonction permanente à l’encontre d’un citoyen	Nouvelles de l'UMQ
2021-09-21	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-06-15	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-06-08	Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-06-02	L’UMQ lance un outil d’aide à l’octroi de contrats municipaux Pour accompagner les membres de l’Union dans leurs décisions en gestion contractuelle	Nouvelles de l'UMQ
2021-03-24	Une équipe des affaires juridiques dédiée Des expertises complémentaires pour répondre à tous les besoins	Nouvelles de l'UMQ
2021-03-17	Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-03-10	Un nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-02-24	Demandes de modification du rôle d’évaluation en raison de la pandémie La Cour supérieure décline compétence	Nouvelles de l'UMQ
2021-02-23	Exemption fiscale pour les déductions religieuses La Cour d’appel rejette l’appel dans une cause impliquant la Ville de Montréal	Nouvelles de l'UMQ
2020-12-09	Revue jurisprudentielle 2020 de l’UMQ Rétrospective de l’année en matière de droit municipal	Nouvelles de l'UMQ
2020-12-04	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Amqui, Boisbriand, Chelsea et Shawinigan	Communiqué de presse
2020-11-19	Rejet du pourvoi en contrôle judiciaire d’un conseiller municipal Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec	Nouvelles de l'UMQ
2020-11-06	Sports cyclistes et réclamations citoyennes: des hausses à prévoir? Une chronique à lire dans le dernier URBA	Nouvelles de l'UMQ

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L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé

Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie

Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux