Affaires juridiques

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Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques

Soucieuse de répondre de façon optimale aux besoins grandissants du milieu municipal, nous offrons désormais, exclusivement aux municipalités et organisations municipales membres, un service de rédaction d’opinions juridiques.

Les membres de l’Union peuvent donc obtenir des avis personnalisés, étoffés, clairs et basés sur la jurisprudence et la doctrine récentes, rédigés par une équipe d’avocates aguerries et portant sur une foule de questions de nature juridique, dont la gestion contractuelle, l’accès à l’information et le droit municipal général.

Moyennant des tarifs horaires très compétitifs, le milieu municipal bénéficie d’un service d’opinion juridique spécialisé pour répondre aux responsabilités et aux besoins de plus en plus complexes auxquels il fait face.

 

Droit municipal

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Des services-conseils juridiques professionnels concernant vos obligations notamment en matière de :

  • Droit municipal
  • Accès à l’information

 

Gestion contractuelle

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Le cadre législatif de la gestion de contrats municipaux est de plus en plus complexe. Dans le but de vous aider à vous y retrouver, l’UMQ offre à ses membres, sans frais additionnels un service d’accompagnement juridique. L’UMQ met au service de ses membres son savoir et son expertise polyvalente en matière de gestion contractuelle.

Vous désirez :

  • Connaître les meilleures pratiques en matière de gestion contractuelle?
  • Bonifier vos règlements de gestion contractuelle?
  • Prévenir les litiges lors de l’ouverture des soumissions avec de meilleures clauses contractuelles?
  • Vous assurer d’avoir des estimés justes et représentatifs du marché?
  • Prendre la bonne décision lorsque le prix des soumissions est trop élevé?
  • Améliorer le fonctionnement de vos comités de sélection?
  • Connaître vos obligations selon la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics?
  • Répondre aux demandes d’accès à l’information de la part des soumissionnaires?
  • Préparer l’évaluation de rendement de vos fournisseurs?

De plus, l’UMQ vous encourage à avoir recours à la multitude d’outils et documents de référence en matière de gestion contractuelle développés par le MAMH. Ces outils sont développés par le pôle d’expertise en gestion contractuelle.

 

Suivez-nous

Date Description Type
2022-01-28

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à Drummondville, Trois-Rivières et à la MRC de Drummond

Communiqué de presse
2022-01-27

Une équipe aux Affaires juridiques dédiée

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-27

Webinaire : Revue jurisprudentielle 2021

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-25

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20

Quand les paroles dépassent les limites de l’acceptable

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20

Revue jurisprudentielle 2021 : les décisions marquantes

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-18

Le contrat individuel de travail

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-13

Qu’en est-il de la protection des correspondances des membres du conseil municipal?

Des informations pertinentes sur l’accès à l’information

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive aux membres

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11

Revue jurisprudentielle 2021

Une rétrospective de la dernière année en matière de droit municipal

Nouvelles de l'UMQ
2021-12-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-11-26

Confirmation de la notion d’« établissement » au sens d’un règlement municipal tarifant la consommation d’eau potable

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2021-11-11

Responsabilité des municipalités et déneigement

Une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada

Nouvelles de l'UMQ
2021-10-04

La Cour supérieure rend une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant

Émission d’une injonction permanente à l’encontre d’un citoyen

Nouvelles de l'UMQ
2021-09-21

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-08

Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-02

L’UMQ lance un outil d’aide à l’octroi de contrats municipaux

Pour accompagner les membres de l’Union dans leurs décisions en gestion contractuelle

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-24

Une équipe des affaires juridiques dédiée

Des expertises complémentaires pour répondre à tous les besoins

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-17

Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-10

Un nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres 

Nouvelles de l'UMQ
2021-02-24

Demandes de modification du rôle d’évaluation en raison de la pandémie

La Cour supérieure décline compétence

Nouvelles de l'UMQ
2021-02-23

Exemption fiscale pour les déductions religieuses

La Cour d’appel rejette l’appel dans une cause impliquant la Ville de Montréal

Nouvelles de l'UMQ
2020-12-09

Revue jurisprudentielle 2020 de l’UMQ

Rétrospective de l’année en matière de droit municipal

Nouvelles de l'UMQ
2020-12-04

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Amqui, Boisbriand, Chelsea et Shawinigan

Communiqué de presse
2020-11-19

Rejet du pourvoi en contrôle judiciaire d’un conseiller municipal

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-11-06

Sports cyclistes et réclamations citoyennes: des hausses à prévoir?

Une chronique à lire dans le dernier URBA

Nouvelles de l'UMQ
2020-10-07

Comités de sélection lors d’appels d’offres

Bénéficiez du bottin en ligne exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2020-10-01

Comités de sélection lors d’appels d’offres

Bénéficiez du bottin en ligne exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2020-09-22

Accès à l’information et Loi 15 sur les régimes de retraite

Une décision d’intérêt récente de la Commission d’accès à l’information du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-07-24

Transactions immobilières commerciales: des clauses contractuelles au service des propriétaires

Une chronique à lire dans le dernier URBA

Nouvelles de l'UMQ
2020-07-09

Régimes de retraite municipaux –
L’UMQ prend acte de la décision de la Cour supérieure sur la constitutionnalité de la Loi 15

Communiqué de presse
2020-07-09

COVID-19: quelles nouveautés en droit municipal?

Une séance d’information virtuelle à voir dès 9h30 ce jeudi 9 juillet

Nouvelles de l'UMQ
2020-06-18

COVID-19: quelles nouveautés en droit municipal?

Une séance d’information virtuelle à voir dès 9h30 ce jeudi 18 juin!

Nouvelles de l'UMQ
2020-05-29

Entente de règlement hors-cour dans le dossier Bloom Lake –
Une victoire pour les municipalités minières du Québec

Communiqué de presse
2020-05-29

Interprétation des pouvoirs d’inspection en matière de contamination des sols

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-05-28

COVID-19: quelles nouveautés en droit municipal?

Une séance d’information virtuelle à voir dès 9h30 ce jeudi 28 mai!

Nouvelles de l'UMQ
2020-05-22

Première contestation à l’encontre d’une modification réglementaire « prioritaire » : la Ville de Rimouski remporte la première manche

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-05-20

Dossier Bloom Lake –
L’UMQ appuiera la Ville de Fermont devant la Cour supérieure du Québec

Communiqué de presse
2020-05-14

COVID-19: questions en matière légale et en gestion des ressources humaines

Deux séances d’information virtuelles de l’UMQ à voir dès 9h30 ce jeudi 14 mai

Nouvelles de l'UMQ
2020-05-08

Panneaux publicitaires : victoire devant la Cour suprême du Canada

Dans la cause opposant les grandes entreprises d’affichage publicitaire et Le Plateau-Mont-Royal

Nouvelles de l'UMQ
2020-05-01

COVID-19 et droit municipal: Mise à jour des mesures gouvernementales

Une séance d’information virtuelle à voir dès 9h30 ce vendredi 1er mai!

Nouvelles de l'UMQ
2020-05-01

La Cour suprême refuse d’entendre la demande des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion

Dans la cause opposant l’industrie à Gatineau et à Terrebonne

Nouvelles de l'UMQ
2020-04-20

Deux nouvelles séances d’information virtuelles de l’UMQ disponibles gratuitement

Questions posées en matière de droit municipal et de gestion des ressources humaines

Nouvelles de l'UMQ
2020-03-16

Activités de formation en matière de sécurité incendie : « noble intention » de la ville

Une décision d’intérêt de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-03-12

Droits acquis: pas sans autorisation du conseil pour les usages conditionnels

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-03-04

Irrégularité majeure dans une soumission: aucune discrétion!

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-02-21

Nouveau Règlement des cours municipales

Plusieurs modifications importantes relativement à la procédure

Nouvelles de l'UMQ
2020-02-12

Environnement et bien-être de la population: les municipalités sont les mieux placées pour répondre aux questions locales

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-02-07

Modification réglementaire ou expropriation déguisée?

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-02-05

Revue jurisprudentielle: quelles décisions ont marqué le milieu municipal en 2019?

Un webinaire « Signature UMQ » à ne pas manquer le 13 février

Nouvelles de l'UMQ
2020-02-03

Comités de sélection lors d’appels d’offres

Un nouveau bottin en ligne exclusif aux membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2020-01-31

Le départ du chargé de projet ne constitue pas une impossibilité d’exécuter le contrat

Une décision d’intérêt de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-01-24

Utilisation des téléphones cellulaires au travail

Le tribunal d’arbitrage se prononce dans un litige entre la Ville de Victoriaville et ses fonctionnaires municipaux 

Nouvelles de l'UMQ
2020-01-23

Décision d’intérêt – Irrégularité mineure vs irrégularité majeure

Chaque cas est un cas d’espèce

Nouvelles de l'UMQ
2020-01-13

Revue jurisprudentielle 2019 : les décisions marquantes

Webinaire signature UMQ le 13 février prochain à 10 h

Nouvelles de l'UMQ
2020-01-10

Décision d’intérêt – processus référendaire en urbanisme

Le tribunal suggère la révision d’un « salmigondis indigeste »!

Nouvelles de l'UMQ
2020-01-09

Réglementation municipale permettant l’euthanasie d’un chien dangereux

Décision d’intérêt : La Cour d’appel dit oui

Nouvelles de l'UMQ