Affaires juridiques

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Nouveauté : Cinq heures de services-conseils sans frais

Soucieuse de répondre de façon optimale aux besoins grandissants du milieu municipal, l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ offre désormais, exclusivement aux municipalités et organisations municipales membres, cinq heures de services-conseils juridiques gratuitement sur une base annuelle*.

Les juristes spécialisés de l’UMQ sont disponibles pour vous appuyer en toute confidentialité face aux responsabilités et aux besoins de plus en plus complexes auxquels les municipalités font face.

L’expertise de notre équipe juridique se divise principalement en trois volets :  droit municipal, gestion contractuelle et accès à l’information. Ainsi, elle pourra vous appuyer pour:

  • L’obtention de consultations juridiques professionnelles concernant vos obligations juridiques;
  • Des avis personnalisés, étoffés, clairs et basés sur la jurisprudence et la doctrine récentes;
  • Connaitre les meilleures pratiques développées dans le milieu municipal;
  • Prendre la bonne décision dans des circonstances précises eu égard au cadre législatif en vigueur;
  • Documenter vos démarches.

 Si vous souhaitez que votre organisation puisse bénéficier des services-conseils juridiques de l’UMQ au-delà du 5h offert gratuitement, veuillez svp nous retourner le formulaire d’autorisation approuvé selon vos processus internes habituels à l’adresse suivante: [email protected]

*Début le 19 juin 2023. Le 1er janvier de chaque année, la banque de 5 heures sera remise à zéro pour tous les membres.

 

Droit municipal

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ

Des services-conseils juridiques professionnels concernant vos obligations notamment en matière de :

Droit municipal

  • Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
  • Expertise vaste en droit municipal, notamment en matière de fiscalité municipale, de fonctionnement du greffe, de sécurité, de traitement des élus municipaux, de fonctionnement et pouvoirs du Conseil municipal, d’aménagement et urbanisme, d’aides financières et d’exigences relatives à la Charte de la langue française
  • Rédaction ou révision de règlements municipaux, de résolutions, d’avis publics, de contrats et d’ententes intermunicipales
  • Accompagnement dans le processus de vente pour taxes
  • Consultation en aménagement et urbanisme en collaboration avec le Service-conseil en aménagement du territoire (SAT)
  • Accompagnement stratégique pour les litiges à la Cour des petites créances
  • Accompagnement pour les réclamations (responsabilité municipale)

Accès à l’information

  • Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
  • Accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre des nouvelles obligations de la Loi 25
  • Révision de politiques de confidentialité et de règles de gouvernance
  • Accompagnement dans le cadre de la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
  • Analyse de l’admissibilité de demandes d’accès
  • Analyse de documents visés par des demandes d’accès
  • Accompagnement pour la détermination de l’accessibilité des documents visés

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, l’UMQ a publié deux Guides d’application pour les dispositions entrant en vigueur de manière progressive aux mois de septembre 2022, 2023 et 2024: 
Guide d’application pour les dispositions entrant en vigueur au mois de septembre 2022
Guide d’application pour les dispositions entrant en vigueur aux mois de septembre 2023 et 2024

 Gestion contractuelle

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ

Le cadre législatif de la gestion de contrats municipaux est de plus en plus complexe. Dans le but de vous aider à vous y retrouver, l’UMQ offre à ses membres un service d’accompagnement juridique. L’UMQ met au service de ses membres son savoir et son expertise polyvalente en matière de gestion contractuelle.

  • Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
  • Accompagnement stratégique pour l’élaboration de documents d’appel d’offres ou l’exécution du contrat
  • Révision des documents d’appel d’offres
  • Analyse de la conformité de soumissions
  • Aide à la bonification de vos règlements de gestion contractuelle
  • Accompagnement pour répondre aux demandes d’accès à l’information de la part des soumissionnaires
  • Préparation de l’évaluation de rendement de vos fournisseurs
  • Accompagnement pour améliorer le fonctionnement de vos comités de sélection
  • Analyse de la gestion des risques
  • Accompagnement stratégique en cas de litige avec le fournisseur
  • Aide à la rédaction de mises en demeure signée par la municipalité
  • Interprétation du contrat

De plus, l’UMQ vous encourage à avoir recours à la multitude d’outils et documents de référence en matière de gestion contractuelle développés par le MAMH. Ces outils sont développés par le pôle d’expertise en gestion contractuelle dans lequel l’équipe des affaires juridiques est impliquée.

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Date Description Type
2024-02-15

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2024-02-13

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2024-02-01

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2024-01-30

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2024-01-25

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2024-01-23

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2024-01-18

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2024-01-16

Vous voulez sonder votre population ? N’ignorez pas la loi 25 !

Nouvelles de l'UMQ
2024-01-16

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2024-01-11

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2024-01-09

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-12-21

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-12-19

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-12-13

Capsule juridique : S’unir avec un autre organisme : Une nouvelle façon de passer certains contrats

Nouvelles de l'UMQ
2023-12-12

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-12-05

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-30

Capsule juridique : Les redevances règlementaires

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-30

Services professionnels complémentaires du CCH

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-28

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-28

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-21

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-21

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-15

Capsule juridique : Pôle d’expertise en gestion contractuelle

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-14

Les publications obligatoires sur votre site Web en matière de gestion contractuelle

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-14

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-09

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-08

Décision d’intérêt – Expropriation déguisée : La Cour supérieure tranche en faveur d’une ville

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-02

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-11-02

Capsule juridique : Les modalités de la publication d’avis publics

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-31

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-26

Affaires juridiques et ressources humaines – Découvrez une capsule par semaine pour les deux prochains mois !

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-25

Exemption fiscale pour les institutions religieuses : La Cour d’appel tranche  

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-24

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-19

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-13

Rendez-vous des juristes municipaux de l’Union des municipalités du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-12

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-10

Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-10

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-05

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-05

Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-10-03

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-26

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-26

Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-21

Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-19

Rappel – Protection des renseignements personnels (Loi 25) – Entrée en vigueur de certaines dispositions

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-14

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-14

Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-12

Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-05

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-09-05

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-31

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-31

Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-29

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-24

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-22

Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-16

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-11

Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-11

Loi 25 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un nouveau guide à l’intention de ses membres

Nouvelles de l'UMQ
2023-08-09

Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-07-19

Un jugement de la Cour d’appel du Québec limite les compétences municipales en matière environnementale

Nouvelles de l'UMQ
2023-07-19

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-07-19

Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-07-12

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation

Nouvelles de l'UMQ
2023-07-11

Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif

Nouvelles de l'UMQ
2023-07-04

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-07-04

Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-28

Les limites à l’obligation de renseignement dans le cadre d’un appel d’offres confirmées

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-27

Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-27

Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-20

Rendez-vous des juristes municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-20

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-15

Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-12

Nouveauté – Cinq heures de conseils juridiques sans frais pour les membres de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-06

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation

Nouvelles de l'UMQ
2023-06-02

Zone agricole – Le rejet d’une demande d’utilisation d’un terrain à des fins autres qu’agricoles annulé

Nouvelles de l'UMQ
2023-05-30

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-05-23

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-05-23

Contractualiser l’incertitude : une solution à l’interdiction de modifier le contrat municipal

Nouvelles de l'UMQ
2023-05-16

Affaires juridiques de l’UMQ : une expertise de taille

Magazine URBANouvelles de l'UMQ
2023-04-13

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-04-06

Décision d’intérêt – Une municipalité ne peut exiger l’autorisation de contracter délivrée par l’AMP en dessous des seuils déterminés par le gouvernement

Nouvelles de l'UMQ
2023-04-06

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-03-30

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-03-22

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-03-14

Les pouvoirs du conseil municipal concernant les dérogations mineures confirmés

Nouvelles de l'UMQ
2023-03-14

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-02-28

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-02-23

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-02-20

Services professionnels complémentaires du CCH

Nouvelles de l'UMQ
2023-02-16

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-02-14

Services professionnels complémentaires du CCH

Nouvelles de l'UMQ
2023-02-10

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-02-02

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-31

Services professionnels complémentaires du CCH

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-30

Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Mirabel, La Minerve et Val-David

Communiqué de presse
2023-01-26

Revue jurisprudentielle 2022 : les décisions marquantes

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-26

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-24

Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-23

Décision d’intérêt: La légalité du projet de tramway de la Ville de Québec confirmée

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-19

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-17

Excès en accès à l’information : comment y faire face ?

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-17

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2023-01-12

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-12-22

Décision d’intérêt: Élections municipales – Le droit de présence des candidats dans les bureaux de vote confirmé

Nouvelles de l'UMQ
2022-12-15

Déneigement : des outils de l’UMQ à l’intention des municipalités

Nouvelles de l'UMQ
2022-12-14

Décision d’intérêt: Accès à l’information – Le secret professionnel empêche la communication d’un document concernant l’analyse d’une plainte pour harcèlement psychologique

Nouvelles de l'UMQ
2022-12-07

Décision d’intérêt: Transport – Le pouvoir réglementaire des municipalités de prohibition absolue d’une activité économique est confirmé

Nouvelles de l'UMQ
2022-12-06

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-12-06

Décision d’intérêt : Augmentation des prix du marché – Le risque incombe à l’entrepreneur

Nouvelles de l'UMQ
2022-12-01

Décision d’intérêt : La cour municipale : une option pour les villes de recourir à une procédure plus souple, plus rapide et moins coûteuse pour faire exécuter leurs règlements ou pour remédier aux nuisances

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-29

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-22

Décision d’intérêt : Annulation d’un contrat octroyé à la suite du non-respect d’une exigence essentielle au moment du dépôt d’une soumission

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-21

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville

Communiqué de presse
2022-11-17

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-17

Les municipalités peuvent réglementer l’utilisation des armes, à certaines conditions

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-10

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-01

Décision d’intérêt : Profilage racial – Le pouvoir policier d’intercepter des automobilistes sans motif réel viole la Charte

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-01

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-20

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-18

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-13

Décision d’intérêt : Le règlement de zonage est opposable à une organisation religieuse malgré les droits protégés par les Chartes

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06

Décision d’intérêt : Contrats publics – Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06

Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-29

Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels –
L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada

Communiqué de presse
2022-09-29

Décision d’intérêt en sécurité incendie – Une entente d’entraide avec une municipalité hors-Québec est valide

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-29

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-27

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-22

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-21

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-19

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé

Communiqué de presse
2022-09-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-08

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-08

Décision d’intérêt : Un hôtel qui cesse temporairement ses activités en raison de travaux majeurs ne change pas de catégorie de taxation

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-06

Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-06

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-25

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-23

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-18

Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-16

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-16

Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-11

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-11

Décision d’intérêt : La Cour d’appel donne feu vert aux facteurs d’ajustement de prix

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-09

Guide d’accompagnement de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-21

Décision d’intérêt : Frais de défense – Les municipalités n’ont pas discrétion pour décider de la raisonnabilité et de la proportionnalité des frais

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-21

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-12

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-12

Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels dans les municipalités

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-05

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-05

Consultation d’un conseiller à l’éthique – Remboursement seulement pour des questions relatives au Code d’éthique et de déontologie non déjà cristallisées

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-30

Décision d’intérêt – La valeur d’un contrat se distingue de la dépense qu’il entraîne

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-30

Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un guide à l’intention de ses membres

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-28

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-21

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-17

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ appuiera la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac

Communiqué de presse
2022-06-16

Dossier du LET à Drummondville – Le pouvoir du gouvernement pour contourner la réglementation municipale n’est pas illimité

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-07

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-02

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-02

Mise en oeuvre du projet de loi 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-26

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24

Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras – L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24

Décision d’intérêt : Opérations de déneigement et interdiction de stationner dans les rues – Devoir d’information auprès de la population

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24

L’obligation de renseignement : son origine et sa signification dans les contrats municipaux issus d’appel d’offres

Magazine URBANouvelles de l'UMQ
2022-05-11

Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras
L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Communiqué de presse
2022-05-10

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-05

Décision d’intérêt: le réseau de téléphonie sans fil Vidéotron doit être inscrit au rôle d’évaluation foncière

Nouvelles de l'UMQ
2022-04-28

Décision d’intérêt: Gestion des Publisacs – les intérêts collectifs des citoyens priment sur les intérêts particuliers

Nouvelles de l'UMQ
2022-04-26

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-04-14

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-04-07

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-03-31

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-03-24

3, 2, 1, action ! L’enregistrement des séances du conseil

Nouvelles de l'UMQ
2022-03-17

Service de rédaction d’opinions juridiques

Nouvelles de l'UMQ
2022-03-03

Service de rédaction d’opinions juridiques

Nouvelles de l'UMQ
2022-02-17

Bilan 2021 des Affaires juridiques de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-02-15

Service de rédaction d’opinions juridiques

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-28

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à Drummondville, Trois-Rivières et à la MRC de Drummond

Communiqué de presse
2022-01-27

Une équipe aux Affaires juridiques dédiée

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-27

Webinaire : Revue jurisprudentielle 2021

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-25

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20

Quand les paroles dépassent les limites de l’acceptable

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20

Revue jurisprudentielle 2021 : les décisions marquantes

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-18

Le contrat individuel de travail

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-13

Qu’en est-il de la protection des correspondances des membres du conseil municipal?

Des informations pertinentes sur l’accès à l’information

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive aux membres

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11

Revue jurisprudentielle 2021

Une rétrospective de la dernière année en matière de droit municipal

Nouvelles de l'UMQ
2021-12-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-11-26

Confirmation de la notion d’« établissement » au sens d’un règlement municipal tarifant la consommation d’eau potable

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2021-11-11

Responsabilité des municipalités et déneigement

Une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada

Nouvelles de l'UMQ
2021-10-04

La Cour supérieure rend une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant

Émission d’une injonction permanente à l’encontre d’un citoyen

Nouvelles de l'UMQ
2021-09-21

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-08

Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-02

L’UMQ lance un outil d’aide à l’octroi de contrats municipaux

Pour accompagner les membres de l’Union dans leurs décisions en gestion contractuelle

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-24

Une équipe des affaires juridiques dédiée

Des expertises complémentaires pour répondre à tous les besoins

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-17

Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-10

Un nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres 

Nouvelles de l'UMQ
2021-02-24

Demandes de modification du rôle d’évaluation en raison de la pandémie

La Cour supérieure décline compétence

Nouvelles de l'UMQ
2021-02-23

Exemption fiscale pour les déductions religieuses

La Cour d’appel rejette l’appel dans une cause impliquant la Ville de Montréal

Nouvelles de l'UMQ
2020-12-09

Revue jurisprudentielle 2020 de l’UMQ

Rétrospective de l’année en matière de droit municipal

Nouvelles de l'UMQ
2020-12-04

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Amqui, Boisbriand, Chelsea et Shawinigan

Communiqué de presse
2020-11-19

Rejet du pourvoi en contrôle judiciaire d’un conseiller municipal

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-11-06

Sports cyclistes et réclamations citoyennes: des hausses à prévoir?

Une chronique à lire dans le dernier URBA

Nouvelles de l'UMQ