Affaires juridiques

Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques

Soucieuse de répondre de façon optimale aux besoins grandissants du milieu municipal, nous offrons désormais, exclusivement aux municipalités et organisations municipales membres, un service de rédaction d’opinions juridiques.

Les membres de l’Union peuvent donc obtenir des avis personnalisés, étoffés, clairs et basés sur la jurisprudence et la doctrine récentes, rédigés par une équipe d’avocates aguerries et portant sur une foule de questions de nature juridique, dont la gestion contractuelle, l’accès à l’information et le droit municipal général.

Moyennant des tarifs horaires très compétitifs, le milieu municipal bénéficie d’un service d’opinion juridique spécialisé pour répondre aux responsabilités et aux besoins de plus en plus complexes auxquels il fait face.

Droit municipal

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Des services-conseils juridiques professionnels concernant vos obligations notamment en matière de :

Droit municipal
Accès à l’information

Gestion contractuelle

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Le cadre législatif de la gestion de contrats municipaux est de plus en plus complexe. Dans le but de vous aider à vous y retrouver, l’UMQ offre à ses membres, sans frais additionnels un service d’accompagnement juridique. L’UMQ met au service de ses membres son savoir et son expertise polyvalente en matière de gestion contractuelle.

Vous désirez :

Connaître les meilleures pratiques en matière de gestion contractuelle?
Bonifier vos règlements de gestion contractuelle?
Prévenir les litiges lors de l’ouverture des soumissions avec de meilleures clauses contractuelles?
Vous assurer d’avoir des estimés justes et représentatifs du marché?
Prendre la bonne décision lorsque le prix des soumissions est trop élevé?
Améliorer le fonctionnement de vos comités de sélection?
Connaître vos obligations selon la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics?
Répondre aux demandes d’accès à l’information de la part des soumissionnaires?
Préparer l’évaluation de rendement de vos fournisseurs?

De plus, l’UMQ vous encourage à avoir recours à la multitude d’outils et documents de référence en matière de gestion contractuelle développés par le MAMH. Ces outils sont développés par le pôle d’expertise en gestion contractuelle.

À la une

Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Mirabel, La Minerve et Val-David

Communiqué de presse

Revue jurisprudentielle 2022 : les décisions marquantes

Règlement sur la gestion contractuelle pour les ententes de regroupement

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes

Pour plus d'information

Me Claude Bernier, LL.B., B.Sc., CRIA

Directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain

514 282-7700 poste 253

Courriel

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, LL.B., LL.M.

Conseillère juridique en gestion contractuelle

514 282-7700 poste 227

Courriel

Me Noémie Ladouceur-Fournelle, LL.B.

Conseillère juridique en droit municipal

514 282-7700 poste 235

Courriel

Me Joanne Loyer, LL.B.

Conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal

514 282-7700 poste 226

Courriel

Me Jason Prévost, LL.B.

Conseiller juridique en droit municipal

514 282-7700 poste 268

Courriel

Me Stefanie Wlodarczyk, B.A., LL.B., M. Env

Conseillère juridique en droit municipal (en congé de maternité)

514 282-7700 poste 235

Courriel

Mme Darling Josaphat

Adjointe aux Affaires juridiques

514 282-7700 poste 242

Courriel

Publications

Date	Description	Type
2023-03-30	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-03-22	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-03-14	Les pouvoirs du conseil municipal concernant les dérogations mineures confirmés	Nouvelles de l'UMQ
2023-03-14	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-28	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-23	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-20	Services professionnels complémentaires du CCH	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-16	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-14	Services professionnels complémentaires du CCH	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-10	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-02-02	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-31	Services professionnels complémentaires du CCH	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-30	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Mirabel, La Minerve et Val-David	Communiqué de presse
2023-01-26	Revue jurisprudentielle 2022 : les décisions marquantes	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-26	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-24	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-23	Décision d’intérêt: La légalité du projet de tramway de la Ville de Québec confirmée	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-19	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-17	Excès en accès à l’information : comment y faire face ?	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-17	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2023-01-12	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-22	Décision d’intérêt: Élections municipales – Le droit de présence des candidats dans les bureaux de vote confirmé	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-15	Déneigement : des outils de l’UMQ à l’intention des municipalités	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-14	Décision d’intérêt: Accès à l’information – Le secret professionnel empêche la communication d’un document concernant l’analyse d’une plainte pour harcèlement psychologique	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-07	Décision d’intérêt: Transport – Le pouvoir réglementaire des municipalités de prohibition absolue d’une activité économique est confirmé	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-06	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-06	Décision d’intérêt : Augmentation des prix du marché – Le risque incombe à l’entrepreneur	Nouvelles de l'UMQ
2022-12-01	Décision d’intérêt : La cour municipale : une option pour les villes de recourir à une procédure plus souple, plus rapide et moins coûteuse pour faire exécuter leurs règlements ou pour remédier aux nuisances	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-29	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-22	Décision d’intérêt : Annulation d’un contrat octroyé à la suite du non-respect d’une exigence essentielle au moment du dépôt d’une soumission	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-21	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville	Communiqué de presse
2022-11-17	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-17	Les municipalités peuvent réglementer l’utilisation des armes, à certaines conditions	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-15	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-10	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-01	Décision d’intérêt : Profilage racial – Le pouvoir policier d’intercepter des automobilistes sans motif réel viole la Charte	Nouvelles de l'UMQ
2022-11-01	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-20	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-18	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-13	Décision d’intérêt : Le règlement de zonage est opposable à une organisation religieuse malgré les droits protégés par les Chartes	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06	Décision d’intérêt : Contrats publics – Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06	Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels	Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-29	Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels – L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada	Communiqué de presse
2022-09-29	Décision d’intérêt en sécurité incendie – Une entente d’entraide avec une municipalité hors-Québec est valide	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-29	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-27	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-22	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-21	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-19	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé	Communiqué de presse
2022-09-15	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-08	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-08	Décision d’intérêt : Un hôtel qui cesse temporairement ses activités en raison de travaux majeurs ne change pas de catégorie de taxation	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-06	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres	Nouvelles de l'UMQ
2022-09-06	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-25	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-23	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-18	Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-16	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-16	Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-11	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-11	Décision d’intérêt : La Cour d’appel donne feu vert aux facteurs d’ajustement de prix	Nouvelles de l'UMQ
2022-08-09	Guide d’accompagnement de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-21	Décision d’intérêt : Frais de défense – Les municipalités n’ont pas discrétion pour décider de la raisonnabilité et de la proportionnalité des frais	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-21	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-12	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-12	Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels dans les municipalités	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-05	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-07-05	Consultation d’un conseiller à l’éthique – Remboursement seulement pour des questions relatives au Code d’éthique et de déontologie non déjà cristallisées	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-30	Décision d’intérêt – La valeur d’un contrat se distingue de la dépense qu’il entraîne	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-30	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un guide à l’intention de ses membres	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-28	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-21	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-17	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ appuiera la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac	Communiqué de presse
2022-06-16	Dossier du LET à Drummondville – Le pouvoir du gouvernement pour contourner la réglementation municipale n’est pas illimité	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-07	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-02	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-06-02	Mise en oeuvre du projet de loi 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-26	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24	Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras – L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24	Décision d’intérêt : Opérations de déneigement et interdiction de stationner dans les rues – Devoir d’information auprès de la population	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24	L’obligation de renseignement : son origine et sa signification dans les contrats municipaux issus d’appel d’offres	Magazine URBANouvelles de l'UMQ
2022-05-11	Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Communiqué de presse
2022-05-10	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-05-05	Décision d’intérêt: le réseau de téléphonie sans fil Vidéotron doit être inscrit au rôle d’évaluation foncière	Nouvelles de l'UMQ
2022-04-28	Décision d’intérêt: Gestion des Publisacs – les intérêts collectifs des citoyens priment sur les intérêts particuliers	Nouvelles de l'UMQ
2022-04-26	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-04-14	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-04-07	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-03-31	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Nouvelles de l'UMQ
2022-03-24	3, 2, 1, action ! L’enregistrement des séances du conseil	Nouvelles de l'UMQ
2022-03-17	Service de rédaction d’opinions juridiques	Nouvelles de l'UMQ
2022-03-03	Service de rédaction d’opinions juridiques	Nouvelles de l'UMQ
2022-02-17	Bilan 2021 des Affaires juridiques de l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-02-15	Service de rédaction d’opinions juridiques	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-28	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à Drummondville, Trois-Rivières et à la MRC de Drummond	Communiqué de presse
2022-01-27	Une équipe aux Affaires juridiques dédiée	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-27	Webinaire : Revue jurisprudentielle 2021	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-25	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20	Quand les paroles dépassent les limites de l’acceptable	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20	Revue jurisprudentielle 2021 : les décisions marquantes	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-18	Le contrat individuel de travail	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-13	Qu’en est-il de la protection des correspondances des membres du conseil municipal? Des informations pertinentes sur l’accès à l’information	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive aux membres	Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11	Revue jurisprudentielle 2021 Une rétrospective de la dernière année en matière de droit municipal	Nouvelles de l'UMQ
2021-12-15	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-11-26	Confirmation de la notion d’« établissement » au sens d’un règlement municipal tarifant la consommation d’eau potable Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec	Nouvelles de l'UMQ
2021-11-11	Responsabilité des municipalités et déneigement Une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada	Nouvelles de l'UMQ
2021-10-04	La Cour supérieure rend une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant Émission d’une injonction permanente à l’encontre d’un citoyen	Nouvelles de l'UMQ
2021-09-21	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-06-15	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-06-08	Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-06-02	L’UMQ lance un outil d’aide à l’octroi de contrats municipaux Pour accompagner les membres de l’Union dans leurs décisions en gestion contractuelle	Nouvelles de l'UMQ
2021-03-24	Une équipe des affaires juridiques dédiée Des expertises complémentaires pour répondre à tous les besoins	Nouvelles de l'UMQ
2021-03-17	Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-03-10	Un nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Nouvelles de l'UMQ
2021-02-24	Demandes de modification du rôle d’évaluation en raison de la pandémie La Cour supérieure décline compétence	Nouvelles de l'UMQ
2021-02-23	Exemption fiscale pour les déductions religieuses La Cour d’appel rejette l’appel dans une cause impliquant la Ville de Montréal	Nouvelles de l'UMQ
2020-12-09	Revue jurisprudentielle 2020 de l’UMQ Rétrospective de l’année en matière de droit municipal	Nouvelles de l'UMQ
2020-12-04	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Amqui, Boisbriand, Chelsea et Shawinigan	Communiqué de presse
2020-11-19	Rejet du pourvoi en contrôle judiciaire d’un conseiller municipal Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec	Nouvelles de l'UMQ
2020-11-06	Sports cyclistes et réclamations citoyennes: des hausses à prévoir? Une chronique à lire dans le dernier URBA	Nouvelles de l'UMQ

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Décision d’intérêt : Le règlement de zonage est opposable à une organisation religieuse malgré les droits protégés par les Chartes

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Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels – L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada

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Décision d’intérêt : La Cour d’appel donne feu vert aux facteurs d’ajustement de prix

Guide d’accompagnement de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels

Décision d’intérêt : Frais de défense – Les municipalités n’ont pas discrétion pour décider de la raisonnabilité et de la proportionnalité des frais

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

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Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels dans les municipalités

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Décision d’intérêt – La valeur d’un contrat se distingue de la dépense qu’il entraîne

Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un guide à l’intention de ses membres

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L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville

Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels –
L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé

Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie

Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux

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Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras
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