Affaires juridiques

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Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques

Soucieuse de répondre de façon optimale aux besoins grandissants du milieu municipal, nous offrons désormais, exclusivement aux municipalités et organisations municipales membres, un service de rédaction d’opinions juridiques.

Les membres de l’Union peuvent donc obtenir des avis personnalisés, étoffés, clairs et basés sur la jurisprudence et la doctrine récentes, rédigés par une équipe d’avocates aguerries et portant sur une foule de questions de nature juridique, dont la gestion contractuelle, l’accès à l’information et le droit municipal général.

Moyennant des tarifs horaires très compétitifs, le milieu municipal bénéficie d’un service d’opinion juridique spécialisé pour répondre aux responsabilités et aux besoins de plus en plus complexes auxquels il fait face.

 

Droit municipal

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Des services-conseils juridiques professionnels concernant vos obligations notamment en matière de :

  • Droit municipal
  • Accès à l’information

 

Gestion contractuelle

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Le cadre législatif de la gestion de contrats municipaux est de plus en plus complexe. Dans le but de vous aider à vous y retrouver, l’UMQ offre à ses membres, sans frais additionnels un service d’accompagnement juridique. L’UMQ met au service de ses membres son savoir et son expertise polyvalente en matière de gestion contractuelle.

Vous désirez :

  • Connaître les meilleures pratiques en matière de gestion contractuelle?
  • Bonifier vos règlements de gestion contractuelle?
  • Prévenir les litiges lors de l’ouverture des soumissions avec de meilleures clauses contractuelles?
  • Vous assurer d’avoir des estimés justes et représentatifs du marché?
  • Prendre la bonne décision lorsque le prix des soumissions est trop élevé?
  • Améliorer le fonctionnement de vos comités de sélection?
  • Connaître vos obligations selon la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics?
  • Répondre aux demandes d’accès à l’information de la part des soumissionnaires?
  • Préparer l’évaluation de rendement de vos fournisseurs?

De plus, l’UMQ vous encourage à avoir recours à la multitude d’outils et documents de référence en matière de gestion contractuelle développés par le MAMH. Ces outils sont développés par le pôle d’expertise en gestion contractuelle.

 

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Date Description Type
2022-12-01

Décision d’intérêt : La cour municipale : une option pour les villes de recourir à une procédure plus souple, plus rapide et moins coûteuse pour faire exécuter leurs règlements ou pour remédier aux nuisances

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-29

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-22

Décision d’intérêt : Annulation d’un contrat octroyé à la suite du non-respect d’une exigence essentielle au moment du dépôt d’une soumission

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-21

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville

Communiqué de presse
2022-11-17

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-17

Les municipalités peuvent réglementer l’utilisation des armes, à certaines conditions

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-10

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-01

Décision d’intérêt : Profilage racial – Le pouvoir policier d’intercepter des automobilistes sans motif réel viole la Charte

Nouvelles de l'UMQ
2022-11-01

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-20

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-18

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-13

Décision d’intérêt : Le règlement de zonage est opposable à une organisation religieuse malgré les droits protégés par les Chartes

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06

Décision d’intérêt : Contrats publics – Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06

Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels

Nouvelles de l'UMQ
2022-10-06

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-29

Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels –
L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada

Communiqué de presse
2022-09-29

Décision d’intérêt en sécurité incendie – Une entente d’entraide avec une municipalité hors-Québec est valide

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-29

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-27

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-22

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-21

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-19

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé

Communiqué de presse
2022-09-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-08

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-08

Décision d’intérêt : Un hôtel qui cesse temporairement ses activités en raison de travaux majeurs ne change pas de catégorie de taxation

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-06

Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres

Nouvelles de l'UMQ
2022-09-06

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-25

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-23

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-18

Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-16

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-16

Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-11

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-11

Décision d’intérêt : La Cour d’appel donne feu vert aux facteurs d’ajustement de prix

Nouvelles de l'UMQ
2022-08-09

Guide d’accompagnement de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-21

Décision d’intérêt : Frais de défense – Les municipalités n’ont pas discrétion pour décider de la raisonnabilité et de la proportionnalité des frais

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-21

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-12

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-12

Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels dans les municipalités

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-05

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-07-05

Consultation d’un conseiller à l’éthique – Remboursement seulement pour des questions relatives au Code d’éthique et de déontologie non déjà cristallisées

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-30

Décision d’intérêt – La valeur d’un contrat se distingue de la dépense qu’il entraîne

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-30

Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un guide à l’intention de ses membres

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-28

Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-21

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-17

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ appuiera la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac

Communiqué de presse
2022-06-16

Dossier du LET à Drummondville – Le pouvoir du gouvernement pour contourner la réglementation municipale n’est pas illimité

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-07

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-02

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-06-02

Mise en oeuvre du projet de loi 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-26

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24

Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras – L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24

Décision d’intérêt : Opérations de déneigement et interdiction de stationner dans les rues – Devoir d’information auprès de la population

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-24

L’obligation de renseignement : son origine et sa signification dans les contrats municipaux issus d’appel d’offres

Magazine URBANouvelles de l'UMQ
2022-05-11

Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras
L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Communiqué de presse
2022-05-10

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-05-05

Décision d’intérêt: le réseau de téléphonie sans fil Vidéotron doit être inscrit au rôle d’évaluation foncière

Nouvelles de l'UMQ
2022-04-28

Décision d’intérêt: Gestion des Publisacs – les intérêts collectifs des citoyens priment sur les intérêts particuliers

Nouvelles de l'UMQ
2022-04-26

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-04-14

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-04-07

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-03-31

Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!

Nouvelles de l'UMQ
2022-03-24

3, 2, 1, action ! L’enregistrement des séances du conseil

Nouvelles de l'UMQ
2022-03-17

Service de rédaction d’opinions juridiques

Nouvelles de l'UMQ
2022-03-03

Service de rédaction d’opinions juridiques

Nouvelles de l'UMQ
2022-02-17

Bilan 2021 des Affaires juridiques de l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-02-15

Service de rédaction d’opinions juridiques

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-28

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à Drummondville, Trois-Rivières et à la MRC de Drummond

Communiqué de presse
2022-01-27

Une équipe aux Affaires juridiques dédiée

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-27

Webinaire : Revue jurisprudentielle 2021

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-25

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20

Quand les paroles dépassent les limites de l’acceptable

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-20

Revue jurisprudentielle 2021 : les décisions marquantes

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-18

Le contrat individuel de travail

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-13

Qu’en est-il de la protection des correspondances des membres du conseil municipal?

Des informations pertinentes sur l’accès à l’information

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive aux membres

Nouvelles de l'UMQ
2022-01-11

Revue jurisprudentielle 2021

Une rétrospective de la dernière année en matière de droit municipal

Nouvelles de l'UMQ
2021-12-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-11-26

Confirmation de la notion d’« établissement » au sens d’un règlement municipal tarifant la consommation d’eau potable

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2021-11-11

Responsabilité des municipalités et déneigement

Une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada

Nouvelles de l'UMQ
2021-10-04

La Cour supérieure rend une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant

Émission d’une injonction permanente à l’encontre d’un citoyen

Nouvelles de l'UMQ
2021-09-21

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-15

Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-08

Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-06-02

L’UMQ lance un outil d’aide à l’octroi de contrats municipaux

Pour accompagner les membres de l’Union dans leurs décisions en gestion contractuelle

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-24

Une équipe des affaires juridiques dédiée

Des expertises complémentaires pour répondre à tous les besoins

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-17

Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres

Nouvelles de l'UMQ
2021-03-10

Un nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ

Une valeur ajoutée exclusive pour les membres 

Nouvelles de l'UMQ
2021-02-24

Demandes de modification du rôle d’évaluation en raison de la pandémie

La Cour supérieure décline compétence

Nouvelles de l'UMQ
2021-02-23

Exemption fiscale pour les déductions religieuses

La Cour d’appel rejette l’appel dans une cause impliquant la Ville de Montréal

Nouvelles de l'UMQ
2020-12-09

Revue jurisprudentielle 2020 de l’UMQ

Rétrospective de l’année en matière de droit municipal

Nouvelles de l'UMQ
2020-12-04

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Amqui, Boisbriand, Chelsea et Shawinigan

Communiqué de presse
2020-11-19

Rejet du pourvoi en contrôle judiciaire d’un conseiller municipal

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2020-11-06

Sports cyclistes et réclamations citoyennes: des hausses à prévoir?

Une chronique à lire dans le dernier URBA

Nouvelles de l'UMQ