Publié le 24 mars 2022
L’article ci-dessous a été rédigé par Me STEFANIE WLODARCZYK, Conseillère juridique en droit municipal.
L’enregistrement des séances des conseils municipaux a suscité beaucoup de débats dans les dernières années. Au coeur de ceux-ci, on retrouve, d’un côté, les préoccupations de transparence et d’information envers la population, et de l’autre, le maintien de l’ordre et du décorum garantissant le bon déroulement des séances.
Tout d’abord, la protection de la sérénité dans laquelle les débats en séance doivent se dérouler fait partie intégrante de la loi. À cet égard, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal prévoient que la personne qui préside la séance a le pouvoir de maintien de l’ordre et du décorum. Les municipalités peuvent aussi adopter des règles de régie interne pour encadrer le débat et pour maintenir l’ordre lors de leurs séances. C’est en vertu de ces pouvoirs et pour éviter les dérapages que certaines municipalités ont encadré ou interdit l’enregistrement. Toutefois, la jurisprudence n’est pas claire quant à la légitimité des diverses mesures adoptées par les municipalités. La Cour d’appel a déjà reconnu à un maire le pouvoir de refuser que l’on enregistre les débats du conseil sur un magnétophone pour des motifs de bon déroulement de la séance. 1 Cette décision date de 1987 et, à cette époque, les équipements étaient beaucoup plus costauds et incommodants. En 1984, la Cour supérieure a également été saisie de la question, laquelle invoquait qu’elle doutait fortement que l’interdiction d’enregistrer à l’aide d’un appareil silencieux ait pour objet d’assurer le décorum et le bon ordre. 2 Les tribunaux n’ont pas eu à trancher cette question depuis les années 80.
Récemment, et surtout en fonction de l’évolution technologique, les diverses mesures municipales ont été de nouveau remises en question. Dans le cadre de plaintes formulées à l’égard de quelques municipalités qui interdisaient l’enregistrement des séances, le commissaire aux plaintes au ministère des Affaires municipales a transmis des lettres de mise en garde 3 à celles-ci. Le commissaire s’appuyait notamment sur la nature publique des séances et sur la nature beaucoup moins incommodante des moyens technologiques contemporains pour justifier son intervention. D’autres juristes 4 étaient de l’opinion que les municipalités pouvaient légitimement interdire l’enregistrement des séances, ce, sans violer de façon injustifiée le droit à l’information ou la liberté de presse.
Pour toutes questions relatives aux services du Carrefour du capital humain de l’UMQ, veuillez contacter madame Nancie Mayer par courriel au [email protected] ou par téléphone au 514-282-7700 poste 243.
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