Affaires juridiques

Date	Description	Thèmes
Date	Description
30-05-2024	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
06-05-2024	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
30-04-2024	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
29-04-2024	Décision d’intérêt – Victoire importante – Pouvoir général de taxation	Affaires juridiques
26-03-2024	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
05-03-2024	Stratégies express pour s’attaquer à l’absentéisme chronique et excessif	Affaires juridiques
22-02-2024	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
13-02-2024	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
01-02-2024	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
25-01-2024	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
18-01-2024	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
16-01-2024	Vous voulez sonder votre population ? N’ignorez pas la loi 25 !	Affaires juridiques
16-01-2024	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
11-01-2024	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
21-12-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
13-12-2023	Capsule juridique : S’unir avec un autre organisme : Une nouvelle façon de passer certains contrats	Affaires juridiques
12-12-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
05-12-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
30-11-2023	Capsule juridique : Les redevances règlementaires	Affaires juridiques
30-11-2023	Services professionnels complémentaires du CCH	Affaires juridiques
28-11-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
21-11-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
15-11-2023	Capsule juridique : Pôle d’expertise en gestion contractuelle	Affaires juridiques
14-11-2023	Les publications obligatoires sur votre site Web en matière de gestion contractuelle	Affaires juridiques
14-11-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
08-11-2023	Décision d’intérêt – Expropriation déguisée : La Cour supérieure tranche en faveur d’une ville	Affaires juridiques
02-11-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
02-11-2023	Capsule juridique : Les modalités de la publication d’avis publics	Affaires juridiques
31-10-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
26-10-2023	Affaires juridiques et ressources humaines – Découvrez une capsule par semaine pour les deux prochains mois !	Affaires juridiques
25-10-2023	Exemption fiscale pour les institutions religieuses : La Cour d’appel tranche	Affaires juridiques
19-10-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
10-10-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
10-10-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
05-10-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
03-10-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
26-09-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
26-09-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
21-09-2023	Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!	Affaires juridiques
19-09-2023	Rappel – Protection des renseignements personnels (Loi 25) – Entrée en vigueur de certaines dispositions	Affaires juridiques
14-09-2023	Rendez-vous des juristes municipaux – La programmation est lancée!	Affaires juridiques
12-09-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
05-09-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
05-09-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
31-08-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
29-08-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Affaires juridiques
22-08-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
16-08-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
09-08-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
19-07-2023	Un jugement de la Cour d’appel du Québec limite les compétences municipales en matière environnementale	Affaires juridiques
19-07-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
19-07-2023	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
12-07-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Affaires juridiques
11-07-2023	Banque de questions juridiques : un nouvel outil exclusif	Affaires juridiques
04-07-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
04-07-2023	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
28-06-2023	Les limites à l’obligation de renseignement dans le cadre d’un appel d’offres confirmées	Affaires juridiques
27-06-2023	Un tout premier Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
20-06-2023	Rendez-vous des juristes municipaux	Affaires juridiques
20-06-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
06-06-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation	Affaires juridiques
02-06-2023	Zone agricole – Le rejet d’une demande d’utilisation d’un terrain à des fins autres qu’agricoles annulé	Affaires juridiques
30-05-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
23-05-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
23-05-2023	Contractualiser l’incertitude : une solution à l’interdiction de modifier le contrat municipal	Affaires juridiques
16-05-2023	Affaires juridiques de l’UMQ : une expertise de taille	Affaires juridiques
13-04-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
06-04-2023	Décision d’intérêt – Une municipalité ne peut exiger l’autorisation de contracter délivrée par l’AMP en dessous des seuils déterminés par le gouvernement	Affaires juridiques
06-04-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
30-03-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
22-03-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
14-03-2023	Les pouvoirs du conseil municipal concernant les dérogations mineures confirmés	Affaires juridiques
14-03-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
28-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
23-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
20-02-2023	Services professionnels complémentaires du CCH	Affaires juridiques
16-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
14-02-2023	Services professionnels complémentaires du CCH	Affaires juridiques
10-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
02-02-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
31-01-2023	Services professionnels complémentaires du CCH	Affaires juridiques
30-01-2023	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Mirabel, La Minerve et Val-David	Affaires juridiques
26-01-2023	Revue jurisprudentielle 2022 : les décisions marquantes	Affaires juridiques
26-01-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
24-01-2023	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres	Affaires juridiques
23-01-2023	Décision d’intérêt: La légalité du projet de tramway de la Ville de Québec confirmée	Affaires juridiques
19-01-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
17-01-2023	Excès en accès à l’information : comment y faire face ?	Affaires juridiques
17-01-2023	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
12-01-2023	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
22-12-2022	Décision d’intérêt: Élections municipales – Le droit de présence des candidats dans les bureaux de vote confirmé	Affaires juridiques
15-12-2022	Déneigement : des outils de l’UMQ à l’intention des municipalités	Affaires juridiques Approvisionnement Formation
14-12-2022	Décision d’intérêt: Accès à l’information – Le secret professionnel empêche la communication d’un document concernant l’analyse d’une plainte pour harcèlement psychologique	Affaires juridiques
07-12-2022	Décision d’intérêt: Transport – Le pouvoir réglementaire des municipalités de prohibition absolue d’une activité économique est confirmé	Affaires juridiques
06-12-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
06-12-2022	Décision d’intérêt : Augmentation des prix du marché – Le risque incombe à l’entrepreneur	Affaires juridiques
01-12-2022	Décision d’intérêt : La cour municipale : une option pour les villes de recourir à une procédure plus souple, plus rapide et moins coûteuse pour faire exécuter leurs règlements ou pour remédier aux nuisances	Affaires juridiques
29-11-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
22-11-2022	Décision d’intérêt : Annulation d’un contrat octroyé à la suite du non-respect d’une exigence essentielle au moment du dépôt d’une soumission	Affaires juridiques
21-11-2022	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville	Affaires juridiques
17-11-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
17-11-2022	Les municipalités peuvent réglementer l’utilisation des armes, à certaines conditions	Affaires juridiques
15-11-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
10-11-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
01-11-2022	Décision d’intérêt : Profilage racial – Le pouvoir policier d’intercepter des automobilistes sans motif réel viole la Charte	Affaires juridiques
01-11-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
20-10-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
18-10-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
13-10-2022	Décision d’intérêt : Le règlement de zonage est opposable à une organisation religieuse malgré les droits protégés par les Chartes	Affaires juridiques
06-10-2022	Décision d’intérêt : Contrats publics – Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives	Affaires juridiques
06-10-2022	Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels	Affaires juridiques
06-10-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
29-09-2022	Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels – L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada	Affaires juridiques
29-09-2022	Décision d’intérêt en sécurité incendie – Une entente d’entraide avec une municipalité hors-Québec est valide	Affaires juridiques
29-09-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
27-09-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
22-09-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
21-09-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
19-09-2022	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé	Affaires juridiques
15-09-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
08-09-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
08-09-2022	Décision d’intérêt : Un hôtel qui cesse temporairement ses activités en raison de travaux majeurs ne change pas de catégorie de taxation	Affaires juridiques
06-09-2022	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ offre un guide à l’intention de ses membres	Affaires juridiques
06-09-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
25-08-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
23-08-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
18-08-2022	Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie	Affaires juridiques
16-08-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
16-08-2022	Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux	Affaires juridiques
11-08-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
11-08-2022	Décision d’intérêt : La Cour d’appel donne feu vert aux facteurs d’ajustement de prix	Affaires juridiques
09-08-2022	Guide d’accompagnement de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels	Affaires juridiques
21-07-2022	Décision d’intérêt : Frais de défense – Les municipalités n’ont pas discrétion pour décider de la raisonnabilité et de la proportionnalité des frais	Affaires juridiques
21-07-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
12-07-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
12-07-2022	Guide de l’UMQ sur la protection des renseignements personnels dans les municipalités	Affaires juridiques
05-07-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
05-07-2022	Consultation d’un conseiller à l’éthique – Remboursement seulement pour des questions relatives au Code d’éthique et de déontologie non déjà cristallisées	Affaires juridiques
30-06-2022	Décision d’intérêt – La valeur d’un contrat se distingue de la dépense qu’il entraîne	Affaires juridiques
30-06-2022	Projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels – L’UMQ lance un guide à l’intention de ses membres	Affaires juridiques
28-06-2022	Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ	Affaires juridiques
21-06-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
17-06-2022	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ appuiera la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac	Affaires juridiques
16-06-2022	Dossier du LET à Drummondville – Le pouvoir du gouvernement pour contourner la réglementation municipale n’est pas illimité	Affaires juridiques
07-06-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
02-06-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
02-06-2022	Mise en oeuvre du projet de loi 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels	Affaires juridiques Formation
26-05-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
24-05-2022	Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras – L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Affaires juridiques
24-05-2022	Décision d’intérêt : Opérations de déneigement et interdiction de stationner dans les rues – Devoir d’information auprès de la population	Affaires juridiques
24-05-2022	L’obligation de renseignement : son origine et sa signification dans les contrats municipaux issus d’appel d’offres	Affaires juridiques
11-05-2022	Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Affaires juridiques
10-05-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
05-05-2022	Décision d’intérêt: le réseau de téléphonie sans fil Vidéotron doit être inscrit au rôle d’évaluation foncière	Affaires juridiques
28-04-2022	Décision d’intérêt: Gestion des Publisacs – les intérêts collectifs des citoyens priment sur les intérêts particuliers	Affaires juridiques
26-04-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
14-04-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
07-04-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
31-03-2022	Fonds municipal d’action juridique: un outil exclusif aux membres de l’UMQ!	Affaires juridiques
24-03-2022	3, 2, 1, action ! L’enregistrement des séances du conseil	Affaires juridiques
17-03-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques	Affaires juridiques
03-03-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques	Affaires juridiques
17-02-2022	Bilan 2021 des Affaires juridiques de l’UMQ	Affaires juridiques
15-02-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques	Affaires juridiques
28-01-2022	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à Drummondville, Trois-Rivières et à la MRC de Drummond	Affaires juridiques
27-01-2022	Une équipe aux Affaires juridiques dédiée	Affaires juridiques
27-01-2022	Webinaire : Revue jurisprudentielle 2021	Affaires juridiques Formation
25-01-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ	Affaires juridiques
20-01-2022	Quand les paroles dépassent les limites de l’acceptable	Affaires juridiques Magazine URBA
20-01-2022	Revue jurisprudentielle 2021 : les décisions marquantes	Affaires juridiques
18-01-2022	Le contrat individuel de travail	Affaires juridiques
13-01-2022	Qu’en est-il de la protection des correspondances des membres du conseil municipal? Des informations pertinentes sur l’accès à l’information	Affaires juridiques
11-01-2022	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive aux membres	Affaires juridiques
11-01-2022	Revue jurisprudentielle 2021 Une rétrospective de la dernière année en matière de droit municipal	Affaires juridiques
15-12-2021	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
26-11-2021	Confirmation de la notion d’« établissement » au sens d’un règlement municipal tarifant la consommation d’eau potable Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec	Affaires juridiques
11-11-2021	Responsabilité des municipalités et déneigement Une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada	Affaires juridiques
04-10-2021	La Cour supérieure rend une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant Émission d’une injonction permanente à l’encontre d’un citoyen	Affaires juridiques
21-09-2021	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
15-06-2021	Service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
08-06-2021	Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
02-06-2021	L’UMQ lance un outil d’aide à l’octroi de contrats municipaux Pour accompagner les membres de l’Union dans leurs décisions en gestion contractuelle	Affaires juridiques Gestion et gouvernance
24-03-2021	Une équipe des affaires juridiques dédiée Des expertises complémentaires pour répondre à tous les besoins	Affaires juridiques
17-03-2021	Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
10-03-2021	Un nouveau service de rédaction d’opinions juridiques à l’UMQ Une valeur ajoutée exclusive pour les membres	Affaires juridiques
24-02-2021	Demandes de modification du rôle d’évaluation en raison de la pandémie La Cour supérieure décline compétence	Affaires juridiques
23-02-2021	Exemption fiscale pour les déductions religieuses La Cour d’appel rejette l’appel dans une cause impliquant la Ville de Montréal	Affaires juridiques
09-12-2020	Revue jurisprudentielle 2020 de l’UMQ Rétrospective de l’année en matière de droit municipal	Affaires juridiques
04-12-2020	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 40 000 $ à Amqui, Boisbriand, Chelsea et Shawinigan	Affaires juridiques
19-11-2020	Rejet du pourvoi en contrôle judiciaire d’un conseiller municipal Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec	Affaires juridiques
06-11-2020	Sports cyclistes et réclamations citoyennes: des hausses à prévoir? Une chronique à lire dans le dernier URBA	Affaires juridiques Magazine URBA

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Zone agricole – Le rejet d’une demande d’utilisation d’un terrain à des fins autres qu’agricoles annulé

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Contractualiser l’incertitude : une solution à l’interdiction de modifier le contrat municipal

Affaires juridiques de l’UMQ : une expertise de taille

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Décision d’intérêt – Une municipalité ne peut exiger l’autorisation de contracter délivrée par l’AMP en dessous des seuils déterminés par le gouvernement

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Les pouvoirs du conseil municipal concernant les dérogations mineures confirmés

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Décision d’intérêt – Expropriation déguisée : La Cour supérieure tranche en faveur d’une ville

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L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville

Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels –
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Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De Blainville et à la Ville de Percé

Décision d’intérêt : Non-respect du schéma de couverture des risques – Une ville est partiellement responsable des dommages causés par un incendie

Décision d’intérêt : Le pouvoir général de taxation – Un pouvoir complet et autonome qui vise à diversifier les revenus municipaux

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ appuiera la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac