Affaires juridiques

Un accompagnement stratégique sur mesure

L’UMQ soutient les municipalités afin qu’elles utilisent pleinement les pouvoirs à leur disposition et ce en toute légalité.

Que ce soit en environnement, en aménagement du territoire, en développement économique, en gestion des nuisances, en habitation ou encore en matière de finance et de fiscalité, nous avons l’expertise pour vous accompagner et vous offrir des conseils juridiques adaptés à votre réalité afin de :

• Connaitre les meilleures pratiques développées dans le milieu municipal
• Prendre la bonne décision dans des circonstances précises eu égard au cadre législatif en vigueur
• Conseils juridiques en lien avec la gestion contractuelle réalité

Des services adaptés à la réalité municipale

Accompagnement aux services du greffe

Le service du greffe joue un rôle central dans l’administration courante de la municipalité. Conscient de la complexité de jongler avec les réformes législatives et réglementaires et avec la complexification des dossiers sous la responsabilité des municipalités, l’UMQ offre un accompagné complet et personnalisé :

Accompagnement pour la saine administration du département du greffe

• Mentorat et partage d’expérience pour l’élaboration de meilleures pratiques au sein du greffe
• Élaboration de procédure pour la saine administration du greffe

Accompagnement spécifique pour les tâches courantes du greffe

• La gestion et la tenue des séances du conseil
  • Meilleures pratiques pour la préparation des dossiers en fonction des principes applicables de la Loi
• Réclamations (responsabilité municipale)
  • Analyse de la recevabilité en fonction des délais de prescription
  • Analyse de la responsabilité, notamment en fonction des exonérations de responsabilités prévues à la Loi
• Accès à l’information : accompagnement dans l’analyse de la recevabilité d’une demande d’accès à l’information et dans la prise de décision sur l’accessibilité des documents visés par la demande
• Protection des renseignements personnels
  • Service-conseil pour le comité sur l’accès à l’information de la municipalité
  • Révision de Politiques de la municipalité
  • Toute question juridique ou sur la saine gestion des renseignements personnels dans les départements de la Ville
• Adoption et rédaction de règlements municipaux
  • Accompagnement pour la révision de règlements ainsi que le processus d’adoption (particulier ou général)
  • Adoption de règlements d’emprunt : accompagnement dans la procédure d’adoption et d’approbation référendaire
  • Adoption de règlements d’urbanisme : accompagnement dans le processus référendaire, notamment en fonction des dispositions de la LAU et la LERM
• Rédaction de résolutions et procès-verbaux
• Accompagnement pour toute question en lien avec la vente pour taxes

Accompagnement dans l’exercice du droit de préemption

L’UMQ offre un accompagnement relatif à l’exercice du droit de préemption. À titre de rappel, le droit de préemption permet notamment aux municipalités et aux MRC d’acquérir en préférence un immeuble sur les autres acheteurs potentiels, en cas de vente de cet immeuble.

L’UMQ met à la disposition de ses membres un modèle de règlement ainsi qu’un modèle d’avis d’assujettissement au droit de préemption pour compléter la procédure applicable. Une capsule sur l’exercice du droit de préemption est également disponible.

De plus, l’UMQ offre à ses membres de procéder aux inscriptions du droit de préemption sur le Registre foncier du Québec en ligne. En effet, les juristes de l’UMQ détiennent une signature numérique du Gouvernement du Québec afin de compléter l’inscription du droit de préemption d’une municipalité sur les immeubles identifiés à cet effet.

Cette étape est déterminante dans l’exercice du droit de préemption des municipalités.

Coordonnées

[email protected]

Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un juriste de l’UMQ

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