Affaires juridiques

Concrètement, comment fonctionne l’appui offert par le service des affaires juridiques ?

L’accompagnement du service des affaires juridiques peut prendre deux formes :

Banque de services professionnels : le premier mode consiste à convenir avec votre municipalité d’une de banque de services professionnels à laquelle vous pouvez recourir à la demande. Ce type d’appui est particulièrement adaptés aux interrogations ponctuelles nécessitant des réponses rapides, lorsque les questions ne sont pas connues à l’avance ou pour réduire les surcharges de travail passagères qui affectent une équipe.

Il est important de noter que les honoraires ne sont liés qu’à la réalisation de travaux spécifiquement demandés par la municipalité et que rien n’engage la municipalité à recourir à la banque de services professionnels.

Mandat forfaitaire : le second type d’accompagnement est un appui par projet sur une base forfaitaire. Ce type d’appui est particulièrement adapté lorsque les objectifs d’un mandat sont bien circonscrits et connus d’avance.

Pour chaque situation, vous êtes libre de choisir la formule d’accompagnement qui convient le mieux à vos besoins.

Quels sont les services que les juristes de l’UMQ offrent en droit municipal ?

En matière de droit municipal, nous pouvons notamment vous accompagner par :

• L’émission d’avis juridiques écrites ou verbales
• La rédaction ou la révision de règlements, de résolutions, d’avis publics, de contrats et d’ententes intermunicipales
• Un accompagnement dans le processus de vente pour taxes
• Un accompagnement stratégique pour les litiges à la Cour des petites créances
• Accompagnement pour les réclamations (responsabilité municipale)
• Des conseils juridiques relativement au traitement des élus
• Accompagnement dans le fonctionnement du greffe
• Accompagnement dans le fonctionnement du conseil municipal

Quels sont les services que les juristes de l’UMQ offrent en accès à l’information et la protection des renseignements personnels ?

• Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
• Accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre des nouvelles obligations de la Loi 25
• Révision de politiques de confidentialité et de règles de gouvernance
• Accompagnement stratégique dans le cadre de la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Analyse de la recevabilité de demandes d’accès
• Analyse de documents visés par des demandes d’accès
• Accompagnement pour la détermination de l’accessibilité des documents visés

Quels sont les services que les juristes de l’UMQ offrent en gestion contractuelle ?

• Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
• Accompagnement stratégique pour l’élaboration de documents d’appel d’offres ou l’exécution du contrat Révision des documents d’appel d’offres
• Analyse de la conformité de soumissions
• Aide à la bonification de vos règlements de gestion contractuelle

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, l’UMQ a publié deux Guides d’application pour les dispositions entrant en vigueur de manière progressive aux mois de septembre 2022, 2023 et 2024:

• Guide d’application pour les dispositions entrant en vigueur au mois de septembre 2022
• Guide d’application pour les dispositions entrant en vigueur aux mois de septembre 2023 et 2024

• Règlement sur la gestion contractuelle pour les ententes de regroupement
• Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat pour les ententes de regroupement de l’UMQ