Affaires juridiques

Nouveauté : Cinq heures de services-conseils sans frais

Soucieuse de répondre de façon optimale aux besoins grandissants du milieu municipal, l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ offre désormais, exclusivement aux municipalités et organisations municipales membres, cinq heures de services-conseils juridiques gratuitement sur une base annuelle*.

Les juristes spécialisés de l’UMQ sont disponibles pour vous appuyer en toute confidentialité face aux responsabilités et aux besoins de plus en plus complexes auxquels les municipalités font face.

L’expertise de notre équipe juridique se divise principalement en trois volets :  droit municipal, gestion contractuelle et accès à l’information. Ainsi, elle pourra vous appuyer pour:

• L’obtention de consultations juridiques professionnelles concernant vos obligations juridiques;
• Des avis personnalisés, étoffés, clairs et basés sur la jurisprudence et la doctrine récentes;
• Connaitre les meilleures pratiques développées dans le milieu municipal;
• Prendre la bonne décision dans des circonstances précises eu égard au cadre législatif en vigueur;
• Documenter vos démarches.

Si vous souhaitez que votre organisation puisse bénéficier des services-conseils juridiques de l’UMQ au-delà du 5h offert gratuitement, veuillez svp nous retourner le formulaire d’autorisation approuvé selon vos processus internes habituels à l’adresse suivante: [email protected]

*Le 1er janvier de chaque année, la banque de 5 heures sera remise à zéro pour tous les membres.

Droit municipal

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ

Des services-conseils juridiques professionnels concernant vos obligations notamment en matière de :

Droit municipal

• Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
• Expertise vaste en droit municipal, notamment en matière de fiscalité municipale, de fonctionnement du greffe, de sécurité, de traitement des élus municipaux, de fonctionnement et pouvoirs du Conseil municipal, d’aménagement et urbanisme, d’aides financières et d’exigences relatives à la Charte de la langue française
• Rédaction ou révision de règlements municipaux, de résolutions, d’avis publics, de contrats et d’ententes intermunicipales
• Accompagnement dans le processus de vente pour taxes
• Consultation en aménagement et urbanisme en collaboration avec le Service-conseil en aménagement du territoire (SAT)
• Accompagnement stratégique pour les litiges à la Cour des petites créances
• Accompagnement pour les réclamations (responsabilité municipale)

Accès à l’information

• Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
• Accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre des nouvelles obligations de la Loi 25
• Révision de politiques de confidentialité et de règles de gouvernance
• Accompagnement dans le cadre de la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Analyse de l’admissibilité de demandes d’accès
• Analyse de documents visés par des demandes d’accès
• Accompagnement pour la détermination de l’accessibilité des documents visés

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, l’UMQ a publié deux Guides d’application pour les dispositions entrant en vigueur de manière progressive aux mois de septembre 2022, 2023 et 2024: 
Guide d’application pour les dispositions entrant en vigueur au mois de septembre 2022
Guide d’application pour les dispositions entrant en vigueur aux mois de septembre 2023 et 2024

 Gestion contractuelle

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ

Le cadre législatif de la gestion de contrats municipaux est de plus en plus complexe. Dans le but de vous aider à vous y retrouver, l’UMQ offre à ses membres un service d’accompagnement juridique. L’UMQ met au service de ses membres son savoir et son expertise polyvalente en matière de gestion contractuelle.

• Émission d’opinions juridiques écrites ou verbales
• Accompagnement stratégique pour l’élaboration de documents d’appel d’offres ou l’exécution du contrat
• Révision des documents d’appel d’offres
• Analyse de la conformité de soumissions
• Aide à la bonification de vos règlements de gestion contractuelle
• Accompagnement pour répondre aux demandes d’accès à l’information de la part des soumissionnaires
• Préparation de l’évaluation de rendement de vos fournisseurs
• Accompagnement pour améliorer le fonctionnement de vos comités de sélection
• Analyse de la gestion des risques
• Accompagnement stratégique en cas de litige avec le fournisseur
• Aide à la rédaction de mises en demeure signée par la municipalité
• Interprétation du contrat

De plus, l’UMQ vous encourage à avoir recours à la multitude d’outils et documents de référence en matière de gestion contractuelle développés par le MAMH. Ces outils sont développés par le pôle d’expertise en gestion contractuelle dans lequel l’équipe des affaires juridiques est impliquée.