Assurance frais juridiques en C-21

Conformément à la loi et aux bonnes pratiques, l’UMQ procède toujours à un appel d’offres public pour l’obtention de ce contrat d’assurances.

Ce produit couvre les frais juridiques découlant d’une poursuite au criminel. C’est ainsi qu’une municipalité, ses élus, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés peuvent être poursuivis au criminel et déclarés coupables de négligence criminelle s’il est prouvé qu’un acte fut commis avec une insouciance déréglée ou téméraire ou une omission de poser un geste ou une action qui aurait pu éviter l’événement à l’égard de la sécurité du travail d’autrui