Protégez-vous dès maintenant en matière de responsabilité pénale en santé et sécurité !
La Loi C-21 rend maintenant imputables les organisations et les individus en position de responsabilité lorsque toutes les mesures n’ont pas été prises pour protéger la santé, la sécurité des travailleuses et travailleurs ou de toute personne dans un établissement de l’organisation.
Cette loi n’épargne personne, ni aucun niveau hiérarchique, en visant quiconque supervise un travail ou est responsable d’une activité de travail. Elle oblige ainsi l’organisation à assumer la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail.
Ce regroupement couvre les frais juridiques découlant d’une poursuite au criminel dont serait l’objet une dirigeante ou un dirigeant à la suite d’une décision prise d’une action effectuée dans l’exercice de ses fonctions, ayant compromis la sécurité des travailleuses et travailleurs ou de toute personne travaillant dans un établissement de l’organisation concernée.
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L’UMQ procède toujours à des appels d’offres publics pour obtenir des contrats d’assurances
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