Le gouvernement présente un projet de règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Publié le 28 novembre 2019

La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, madame Geneviève Guilbault, a déposé aujourd’hui, pour prépublication dans la Gazette officielle du Québec, un projet de règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (SQ).

Ce nouveau règlement, lorsqu’il sera adopté, fixera les paramètres suivants :

• La facture serait partagée à parts égales entre le gouvernement du Québec et les municipalités (50-50) (le dernier budget annonçait un montant de 75 millions de dollars supplémentaire à cet effet);
• Les variations importantes de la richesse foncière seraient étalées sur 6 ans afin d’éviter les variations annuelles élevées;
• Pour une période transitoire de 5 ans, les sommes payables par municipalité seraient fixées en établissant une augmentation minimale de 2 % et une augmentation maximale de 7 %;
• Après cette période de 5 ans, soit à partir de 2025, l’augmentation moyenne sera fixée au niveau de l’inflation plus 1 point de pourcentage;
• Si des surplus se créaient, ils seraient versés dans une réserve;
• L’augmentation de 15 % pour les municipalités qui passent le cap des 50 000 habitants serait étalée sur 5 ans.

En tenant compte de ces paramètres, la facture totale des municipalités en 2020 sera de 336,6 millions de dollars avant ristourne, soit une augmentation moyenne de 4 %.

Les 1 039 municipalités desservies par la SQ et visées par le projet de règlement devraient recevoir d’ici la fin de la semaine une lettre de la part du ministère de la Sécurité publique (MSP) les informant de la somme payable pour 2020.