Droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Publié le 9 septembre 2020

Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Jonatan Julien, et la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Andrée Laforest, ont confirmé la signature avec les partenaires municipaux d’une nouvelle entente de principe sur la délégation de gestion des droits fonciers sur les terres du domaine de l’État et l’entrée en vigueur de nouvelles valeurs de référence pour la villégiature en janvier 2021.

À cette occasion, ils étaient en compagnie du député de Lac-Saint-Jean et adjoint parlementaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Éric Girard, du président de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), M. Jacques Demers, et de la présidente de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), Suzanne Roy.

Entente de principe
Plusieurs rencontres ont été tenues depuis le début de l’année 2020 par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministère des Finances, la FQM et l’UMQ afin de discuter des rôles et responsabilités des municipalités régionales de comté (MRC) dans le cadre de l’entente de délégation de la gestion foncière et de l’impact des nouvelles valeurs de référence sur leurs revenus.

« L’entente de principe annoncée aujourd’hui entre le Gouvernement du Québec, la Fédération québécoise des municipalités et l’Union des municipalités du Québec traduit l’importance, pour les parties concernées, de convenir des meilleures solutions afin d’appuyer le développement économique des régions en ciblant les possibilités et les moyens d’accroître la mise en valeur du territoire public dans une perspective de développement durable », explique la ministre Laforest.

Ces échanges ont permis de convenir des termes d’un projet d’entente de principe, lequel prévoit une révision du Programme de délégation de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État de façon à compenser les MRC pour la baisse des revenus de villégiature, laquelle est estimée à 1,3 M$ pour 2021. À cet égard, il a été convenu de revoir le partage des revenus et de bonifier certaines modalités du programme, en offrant notamment un allégement de la reddition de comptes.

Les nouveaux paramètres permettront aux MRC de maintenir des revenus au moins égaux à ceux conservés pour l’année 2020 tout en contribuant à leur croissance à long terme. De plus, dans une volonté de partenariat, les MRC contribueront avec le gouvernement aux initiatives de mise en valeur du territoire public, concernant notamment :

• Le volume de nouveaux baux de villégiature devant être offerts sur le territoire public;
• L’application de nouvelles formes de développement de la villégiature sur territoire public;
• L’identification et la promotion de sites propices à la réalisation de projets de nature économique.

« L’Entente-cadre permet d’assurer la croissance des revenus des MRC et met la table à la reconnaissance que les bénéfices du développement du territoire doivent en premier lieu contribuer aux communautés et aux régions. L’UMQ poursuivra son rôle de porte-parole des gouvernements de proximité pour une meilleure reconnaissance du rôle essentiel de valorisation du territoire que jouent les MRC », indique de son côté Mme Roy, présidente de l’UMQ.

Nouvelles valeurs de référence pour la villégiature
Le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État fera l’objet d’une modification réglementaire afin de déterminer, à compter du 1^er janvier 2021, une nouvelle valeur de référence pour chacun des 49 pôles d’attraction urbains qui y sont inscrits.

Le projet de règlement stipule que les nouvelles valeurs de référence s’appliqueront tant aux 2 000 baux gérés par le MERN qu’aux 30 000 baux gérés par les MRC. Ainsi, ce sont 14 000 villégiateurs qui verront leur loyer diminuer. Au Québec, le loyer moyen baissera de 16 % entre 2020 et 2021, passant de 545 $ à 459 $.

Tournée régionale
Une tournée virtuelle des diverses régions du Québec sera effectuée cet automne avec pour sujet la mise en valeur du territoire public.

Animées par le ministre Jonatan Julien ou par son adjoint parlementaire et député de Lac-Saint-Jean, Éric Girard, les rencontres permettront d’échanger avec les partenaires sur les mesures envisagées afin de tenir compte des besoins, des préoccupations et des attentes de l’ensemble des usagers.

Plusieurs thèmes seront abordés, dont l’attribution de droits sur les terres du domaine de l’État, l’encadrement et le suivi, la planification de l’utilisation du territoire public et le soutien à la mise en valeur des terres du domaine de l’État.