DOSSIER : Nouvel accord de libéralisation

Publié le 20 juin 2017

NOUVEL ACCORD DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Le chapitre sur les marchés publics de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) entre en vigueur le 15 juin 2017. Le Québec vient en effet de se déclarer lié par ce chapitre de l’AECG qui a été signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et approuvé par le parlement européen le 15 février 2017.

Principaux points de l’AECG en matière de marchés publics

• Le chapitre impose les principes de non-discrimination, de transparence et d’impartialité dans l’octroi des contrats publics.
• Tous les organismes assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics sont visés, soit les ministères, les organismes de l’administration gouvernementale et les établissements des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, ainsi que les sociétés d’État.
• Tous les biens et toutes les catégories de travaux de construction sont visés.
• Un nombre significatif de services sont aussi visés, notamment, les services d’ingénierie et d’architecture qui sont actuellement ouverts uniquement dans le cadre de l’Accord Québec-Ontario.
• Pour la grande majorité des organismes publics, l’accord apporte peu de changements dans les façons de faire si ce n’est que les appels d’offres lancés le jour de l’entrée en vigueur de l’accord ou après devront être ouverts aux entreprises européennes à partir des seuils d’application de l’accord indiqués dans le tableau ci-dessous.
  • Pour les organismes de services publics (notamment Hydro-Québec), les seuils pour les acquisitions de biens et de services seront de 400 000 DTS, soit 681 200 $.
  • Les seuils sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS), un instrument monétaire international utilisé par le Fonds monétaire international. Leur valeur en dollars canadiens sera ajustée à tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018.
  • Il y a lieu de noter que, pour déterminer si un contrat est visé par l’accord, il faudra prendre en considération les options de renouvellement ou de quantité supplémentaire.
• Un changement significatif concerne la fixation d’un délai minimum de 30 jours pour la publication des appels d’offres publics. Ce délai peut être réduit à 25 jours s’il est possible de déposer une soumission par voie électronique.

Exceptions à l’application de l’accord

• Le Québec conserve la possibilité de protéger la santé humaine et animale, l’environnement et la sécurité publique. Certains secteurs comme la recherche et le développement, les services juridiques, financiers, récréatifs, culturels, sportifs, éducatifs, de soins de santé et sociaux sont soustraits aux obligations relatives aux marchés publics. Les contrats se rapportant à des marchandises ou services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus sont également exclus de l’application de l’accord.
• Les acquisitions de biens et services stratégiques d’Hydro-Québec sont exclues de l’accord.
• Lors de l’acquisition de véhicules de transport en commun, le Québec pourra exiger que jusqu’à un maximum de 25 % de la valeur du contrat soit sous-contractée au Canada et que l’assemblage final des véhicules soit fait au pays.

Le texte du nouvel accord est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : https://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/textes-des-accords/aecg/.

Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat des marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor, par téléphone au (418) 643‑0875, poste 4999 ou sans frais au 1 877 767‑2525, ou par courriel à l’adresse [email protected].

Source :
Direction de la recherche et des accords
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor