Publié le 16 avril 2025
Les modifications visent les articles 68 et 75 concernant les rapports d’analyse de vulnérabilité des sources d’eau potable qui doivent être produits par les municipalités.
La date maximale de mise à jour du premier rapport est reportée de 4 ans. En effet, l’obligation de transmettre le deuxième rapport d’analyse de vulnérabilité des sources d’eau potable passe de 5 à 9 ans à compter de la date de transmission du premier rapport.
Cette modification est apportée afin de donner aux municipalités plus de temps pour réaliser des actions de protection de leur source d’eau potable qui découlent des premières analyses effectuées.
Des modifications aux articles 68 et 75 ont été publiées le 9 avril 2025 (85422.pdf) et elles entreront en vigueur le 24 avril 2025. Un délai de neuf ans au lieu des cinq ans prévus est accordé aux municipalités de catégorie 1 pour le dépôt de la première mise à jour de leur rapport d’analyse de vulnérabilité des sources d’eau potable.
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