Décision d’intérêt: le réseau de téléphonie sans fil Vidéotron doit être inscrit au rôle d’évaluation foncière

Publié le 5 mai 2022

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec confirmant que les stations de base faisant partie du réseau de téléphonie sans fil de Vidéotron doivent être inscrites au rôle d’évaluation foncière, tout comme leurs concurrentes, dont notamment, Bell.

Cette décision résulte d’un débat judiciaire complexe en matière de fiscalité municipale s’échelonnant sur plus d’une décennie. Le litige a pris naissance alors que les municipalités en cause et plusieurs autres municipalités ont inscrit les équipements de Vidéotron au rôle d’évaluation foncière (« Rôle »). À compter de 2011, Vidéotron a contesté un grand nombre de ces inscriptions au moyen de plusieurs dizaines de recours devant le Tribunal administratif du Québec (« TAQ »). Quinze « dossiers types » sont retenus par le TAQ impliquant les villes de Québec, Montréal, Laval et Longueuil. Les autres dossiers sont suspendus en attendant la résolution des dossiers en cause.

Devant le TAQ, Vidéotron allègue que les stations de base sont des équipements mobiles et non des immeubles au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (« LFM ») et donc, ne devraient pas être inscrites au Rôle. Les municipalités prétendent l’opposé et le TAQ adhère aux prétentions de celles-ci, soit, que les stations de base sont des constructions faisant partie d’un réseau de télécommunication sans fil au sens de la LFM. Le dossier est porté en appel devant la Cour du Québec, laquelle casse la décision du TAQ et la Cour supérieure, à son tour, confirme le jugement de la Cour du Québec. La Cour d’appel donne raison aux municipalités et élabore les conclusions suivantes.

La Cour du Québec a erronément substitué son interprétation de la LFM à celle du TAQ, en lui imputant des erreurs qu’il n’a pas commises, et plus précisément quant à l’interprétation de l’ensemble du réseau de l’Intimée. En effet, suivant les principes retenus dans la jurisprudence récente, la Cour d’appel mentionne que la qualification de l’ensemble du réseau de l’Intimée étant une question mixte de fait et de droit, la Cour du Québec ne pouvait intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et déterminante par le TAQ.

Ainsi, la Cour d’appel se rallie à l’interprétation élaborée par le TAQ à l’effet que les constructions faisant partie du réseau de l’Intimée, soit les stations de base, doivent être inscrites au Rôle puisque l’ensemble des constructions faisant partie d’un réseau de télécommunication sans fil peut constituer une unité d’évaluation distincte au sens de la LFM. La Cour renvoie donc les dossiers au TAQ.

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