14-01-2021 |
Revue jurisprudentielle : les décisions marquantes
Par l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ le 21 janvier prochain
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Actualité municipaleFormationServices juridiques |
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15-01-2020 |
Refus de l’entrepreneur de donner suite à sa soumission : quelle compensation pour la ville?
Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec
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Services juridiques |
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17-12-2019 |
Adjudication partielle: le principe de l’égalité entre les soumissionnaires règne
Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec
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Services juridiques |
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05-12-2019 |
Frais de défense juridique des élues et élus municipaux: la règle est l’application automatique (ou presque!)
Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec
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Services juridiques |
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02-12-2019 |
Tenir la rampe du métro: un conseil et non une obligation
Une décision d’intérêt récente de la Cour suprême du Canada
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Services juridiques |
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26-11-2019 |
Le contrat, une loi entre deux parties
Une décision récente de la Cour d’appel du Québec
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Services juridiques |
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08-11-2019 |
Les municipalités peuvent réglementer les commerces fast food sur leur territoire
Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec
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Services juridiques |
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05-11-2019 |
Rejet de l’appel dans la cause Bloom Lake c. Ville de Fermont – Une nouvelle victoire pour les municipalités minières
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Fiscalité et financesServices juridiques |
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25-10-2019 |
Reproches contractuels : la municipalité parle par résolution
Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Ville de Thurso c. Devcore Construction
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Services juridiques |
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07-10-2019 |
Confirmation d’une souplesse dans la rédaction d’avis publics en matière d’urbanisme
Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec
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Services juridiques |
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02-10-2019 |
Prévenir la pollution visuelle: un objectif jugé urgent et réel
Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec
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Services juridiques |
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20-09-2019 |
Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à trois municipalités
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Services juridiques |
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06-09-2019 |
Décision d’intérêt: Réclamation et obtention d’une condamnation à des dommages en remboursement d’honoraires pour le compte de la ville
La Cour supérieure reconnaît que les élus ont un intérêt juridique suffisant
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Services juridiques |
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21-08-2019 |
Portée juridique des orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT)
Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec
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Services juridiques |
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25-07-2019 |
Interprétation des devis et détermination du contenu contractuel
La Cour d’appel rend une décision dans la cause opposant la Ville de Pointe-Claire au Groupe Serpone
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Services juridiques |
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23-07-2019 |
Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités
Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec
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Services juridiques |
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16-07-2019 |
Accès à l’information détenue par une MRC
Une décision d’intérêt de la Commission d’accès à l’information
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Services juridiques |
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04-06-2019 |
Carrefour du capital humain de l’UMQ
25 ans de services professionnels aux municipalités en ressources humaines et en relations du travail
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Services juridiques |
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03-04-2019 |
Immeubles à vocation unique et évaluation municipale
Une décision d’intérêt du Tribunal administratif du Québec pour les municipalités
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Fiscalité et financesServices juridiques |
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25-02-2019 |
Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière de 10 000 $ à la Ville de Chapais
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Gestion et gouvernanceServices juridiques |
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28-01-2019 |
Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version Word)
Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
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Services juridiques |
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28-01-2019 |
Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version pdf)
Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
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Services juridiques |
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30-11-2018 |
Cause Ville de Montréal c. Octane Stratégies L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada
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Services juridiques |
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