Services juridiques

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Date Description
14-01-2021

Revue jurisprudentielle : les décisions marquantes

Par l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ le 21 janvier prochain 

Actualité municipaleFormationServices juridiques
15-01-2020

Refus de l’entrepreneur de donner suite à sa soumission : quelle compensation pour la ville?

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Services juridiques
17-12-2019

Adjudication partielle: le principe de l’égalité entre les soumissionnaires règne

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Services juridiques
05-12-2019

Frais de défense juridique des élues et élus municipaux: la règle est l’application automatique (ou presque!)

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Services juridiques
02-12-2019

Tenir la rampe du métro: un conseil et non une obligation

Une décision d’intérêt récente de la Cour suprême du Canada

Services juridiques
26-11-2019

Le contrat, une loi entre deux parties

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec

Services juridiques
08-11-2019

Les municipalités peuvent réglementer les commerces fast food sur leur territoire

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Services juridiques
05-11-2019

Rejet de l’appel dans la cause Bloom Lake c. Ville de Fermont –
Une nouvelle victoire pour les municipalités minières

Fiscalité et financesServices juridiques
25-10-2019

Reproches contractuels : la municipalité parle par résolution

Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Ville de Thurso c. Devcore Construction

Services juridiques
07-10-2019

Confirmation d’une souplesse dans la rédaction d’avis publics en matière d’urbanisme

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Services juridiques
02-10-2019

Prévenir la pollution visuelle: un objectif jugé urgent et réel

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Services juridiques
20-09-2019

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à trois municipalités

Services juridiques
06-09-2019

Décision d’intérêt: Réclamation et obtention d’une condamnation à des dommages en remboursement d’honoraires pour le compte de la ville

La Cour supérieure reconnaît que les élus ont un intérêt juridique suffisant

Services juridiques
21-08-2019

Portée juridique des orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT)

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Services juridiques
25-07-2019

Interprétation des devis et détermination du contenu contractuel

La Cour d’appel rend une décision dans la cause opposant la Ville de Pointe-Claire au Groupe Serpone

Services juridiques
23-07-2019

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Services juridiques
16-07-2019

Accès à l’information détenue par une MRC

Une décision d’intérêt de la Commission d’accès à l’information

Services juridiques
04-06-2019

Carrefour du capital humain de l’UMQ

25 ans de services professionnels aux municipalités en ressources humaines et en relations du travail

Services juridiques
03-04-2019

Immeubles à vocation unique et évaluation municipale

Une décision d’intérêt du Tribunal administratif du Québec pour les municipalités

Fiscalité et financesServices juridiques
25-02-2019

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière de 10 000 $ à la Ville de Chapais

Gestion et gouvernanceServices juridiques
28-01-2019

Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version Word)

Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Services juridiques
28-01-2019

Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version pdf)

Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Services juridiques
30-11-2018

Cause Ville de Montréal c. Octane Stratégies
L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

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