Services juridiques

Date	Description	Thèmes
Date	Description
14-01-2021	Revue jurisprudentielle : les décisions marquantes Par l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ le 21 janvier prochain	Actualité municipale Formation Services juridiques
15-01-2020	Refus de l’entrepreneur de donner suite à sa soumission : quelle compensation pour la ville? Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec	Services juridiques
17-12-2019	Adjudication partielle: le principe de l’égalité entre les soumissionnaires règne Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec	Services juridiques
05-12-2019	Frais de défense juridique des élues et élus municipaux: la règle est l’application automatique (ou presque!) Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec	Services juridiques
02-12-2019	Tenir la rampe du métro: un conseil et non une obligation Une décision d’intérêt récente de la Cour suprême du Canada	Services juridiques
26-11-2019	Le contrat, une loi entre deux parties Une décision récente de la Cour d’appel du Québec	Services juridiques
08-11-2019	Les municipalités peuvent réglementer les commerces fast food sur leur territoire Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec	Services juridiques
05-11-2019	Rejet de l’appel dans la cause Bloom Lake c. Ville de Fermont – Une nouvelle victoire pour les municipalités minières	Fiscalité et finances Services juridiques
25-10-2019	Reproches contractuels : la municipalité parle par résolution Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Ville de Thurso c. Devcore Construction	Services juridiques
07-10-2019	Confirmation d’une souplesse dans la rédaction d’avis publics en matière d’urbanisme Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec	Services juridiques
02-10-2019	Prévenir la pollution visuelle: un objectif jugé urgent et réel Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec	Services juridiques
20-09-2019	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à trois municipalités	Services juridiques
06-09-2019	Décision d’intérêt: Réclamation et obtention d’une condamnation à des dommages en remboursement d’honoraires pour le compte de la ville La Cour supérieure reconnaît que les élus ont un intérêt juridique suffisant	Services juridiques
21-08-2019	Portée juridique des orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec	Services juridiques
25-07-2019	Interprétation des devis et détermination du contenu contractuel La Cour d’appel rend une décision dans la cause opposant la Ville de Pointe-Claire au Groupe Serpone	Services juridiques
23-07-2019	Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec	Services juridiques
16-07-2019	Accès à l’information détenue par une MRC Une décision d’intérêt de la Commission d’accès à l’information	Services juridiques
04-06-2019	Carrefour du capital humain de l’UMQ 25 ans de services professionnels aux municipalités en ressources humaines et en relations du travail	Services juridiques
03-04-2019	Immeubles à vocation unique et évaluation municipale Une décision d’intérêt du Tribunal administratif du Québec pour les municipalités	Fiscalité et finances Services juridiques
25-02-2019	Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière de 10 000 $ à la Ville de Chapais	Gestion et gouvernance Services juridiques
28-01-2019	Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version Word) Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat	Services juridiques
28-01-2019	Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version pdf) Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat	Services juridiques
30-11-2018	Cause Ville de Montréal c. Octane Stratégies L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada	Services juridiques

Pénurie de places en services de garde

Services juridiques

Revue jurisprudentielle : les décisions marquantes

Refus de l’entrepreneur de donner suite à sa soumission : quelle compensation pour la ville?

Adjudication partielle: le principe de l’égalité entre les soumissionnaires règne

Frais de défense juridique des élues et élus municipaux: la règle est l’application automatique (ou presque!)

Tenir la rampe du métro: un conseil et non une obligation

Le contrat, une loi entre deux parties

Les municipalités peuvent réglementer les commerces fast food sur leur territoire

Rejet de l’appel dans la cause Bloom Lake c. Ville de Fermont – Une nouvelle victoire pour les municipalités minières

Reproches contractuels : la municipalité parle par résolution

Confirmation d’une souplesse dans la rédaction d’avis publics en matière d’urbanisme

Prévenir la pollution visuelle: un objectif jugé urgent et réel

Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à trois municipalités

Décision d’intérêt: Réclamation et obtention d’une condamnation à des dommages en remboursement d’honoraires pour le compte de la ville

Portée juridique des orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT)

Interprétation des devis et détermination du contenu contractuel

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités

Accès à l’information détenue par une MRC

Carrefour du capital humain de l’UMQ

Immeubles à vocation unique et évaluation municipale

Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière de 10 000 $ à la Ville de Chapais

Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version Word)

Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version pdf)

Cause Ville de Montréal c. Octane Stratégies L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Le bulletin Carrefour Municipal

Rejet de l’appel dans la cause Bloom Lake c. Ville de Fermont –
Une nouvelle victoire pour les municipalités minières

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à trois municipalités

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière de 10 000 $ à la Ville de Chapais

Cause Ville de Montréal c. Octane Stratégies
L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada