Publié le 20 janvier 2022
L’Assemblée nationale du Québec a adopté, en novembre 2021, le projet de loi nº 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et diverses dispositions législatives.
Cet omnibus comprend de nouvelles obligations pour les élues et élus municipaux, entre autres au chapitre de la formation en éthique et déontologie en matière municipale. Parmi les principales, mentionnons entre autres:
Lorsque du personnel de cabinet est nommé, ce personnel est assujetti aux mêmes exigences en matière de formation en éthique et déontologie;
Tous les élues et élus municipaux et le personnel de cabinet doivent, dans les 30 jours de leur participation à la formation obligatoire en éthique, déclarer celle-ci à la personne en charge du greffe au sein de la municipalité, qui en fait rapport au conseil;
La municipalité doit tenir à jour sur son site Internet la liste des élues et élus ayant participé à la formation;
La personne responsable du greffe au sein de la municipalité doit, 30 jours après l’expiration du délai prescrit, aviser par écrit la CMQ lorsqu’une élue ou un élu n’a pas rempli son obligation de formation. La Commission peut alors imposer une suspension à cette personne, et cette suspension prend fin au moment où la CMQ constate que l’élu a suivi la formation obligatoire;
La Commission peut également imposer à une élue ou à un élus de suivre d’une formation en éthique à titre de sanction s’il a commis un manquement à son code d’éthique.
Rappelons que l’UMQ offre deux formations 100 % virtuelles, attestées par la CMQ et certifiées par l’Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR), permettant aux élues, élus et au personnel de cabinet de se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi 49:
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