Vous voulez sonder votre population ? N’ignorez pas la loi 25 !

Publié le 16 janvier 2024

À l’ère des avancées numériques, les municipalités sont mieux équipées pour solliciter l’opinion de la population sur plusieurs sujets. Ainsi, dans une perspective d’améliorer l’expérience de ses citoyens, plusieurs municipalités tentent de recueillir de l’information sur la qualité des services rendus par voie de sondages.

Le nouvel article 63.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements
personnels (ci-après « LAI ») 1 prévoit que les municipalités doivent publier sur leurs sites Internet des règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels, lesquels doivent notamment inclure des mesures de protection à prendre à l’égard des renseignements personnels recueillis ou utilisés dans le cadre d’un sondage. Bien qu’il s’agisse d’un nouvel ajout à la LAI, les obligations en matière de sondages existent depuis 2008 en vertu du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels 2 (ci-après « Règlement »), lequel s’applique aux municipalités à titre d’organismes publics au sens de la LAI 3.

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