Tableau illustrant des irrégularités mineures et majeures des soumissions – Outil d’aide à la décision

Publié le 6 juin 2023

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a publié, le 25 mai dernier, la mise à jour du Tableau illustrant des irrégularités mineures et majeures des soumissions parmi les outils en lien avec la phase 2 de la gestion contractuelle « Préparer l’appel d’offres public, procéder à sa publication et conclure le contrat », que vous trouverez à l’adresse suivante : Tableau illustrant des irrégularités mineures et majeures des soumissions – Outil d’aide à la décision (gouv.qc.ca)

Le Tableau fournit des exemples de jurisprudence portant sur la qualification pratique des irrégularités qui peuvent se trouver dans les soumissions et leurs effets, le tout divisé en différentes thématiques. La mise à jour des répertoires de jurisprudence, comme celui-ci, fait partie du Plan d’action 2022-2025 du PEX à l’axe de recherche en gestion contractuelle.