Relations du travail dans les municipalités

Publié le 8 avril 2021

Le Carrefour du capital humain de l’UMQ désire porter à l’attention des élues, élus et gestionnaires municipaux deux décisions rendues le 6 avril dernier par la Cour supérieure.

La première concerne le droit d’une municipalité d’avoir une entente de desserte avec une municipalité d’une autre province. L’Association des pompiers et pompières de Gatineau demandait l’émission d’une injonction permanente pour ordonner à la Ville de s’abstenir de requérir et d’utiliser les services et interventions d’assistance du Service des incendies de la Ville d’Ottawa. La Cour supérieure a rejeté la demande :

« [60] Les dispositions de la LCM et de la LSI démontrent l’intention du législateur québécois de confier aux municipalités de larges pouvoirs en matière de prévention et de lutte contre les incendies pour assurer la sécurité du public.

[61] Le Tribunal en arrive à la conclusion que ces pouvoirs incluent celui de conclure à cette fin, une entente avec une municipalité avoisinante située hors du Québec… »

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La seconde décision concerne la requête en injonction interlocutoire provisoire afin de maintenir le statu quo et d’empêcher la décision de la ministre de la Sécurité publique autorisant l’abolition du corps de police de la Ville de Mont‑Tremblant. La Cour supérieure rappelle que :

« [97] L’ordonnance interlocutoire est une mesure judiciaire discrétionnaire à des fins conservatoires qui doit être utilisée avec prudence et appliquée avec rigueur. Son but est de permettre qu’une réparation efficace soit possible lorsque l’affaire sera jugée au fond. »

Le Tribunal rejette la demande de sauvegarde puisqu’il est d’avis que les critères nécessaires pour ordonner une telle ordonnance ne sont pas réunis, que ce soit le critère d’apparence de droit ou la question sérieuse à juger, le préjudice sérieux et irréparable ainsi que la prépondérance des inconvénients. Quant au quatrième critère, celui de l’urgence, étant donné les conclusions précédentes, le Tribunal est d’avis qu’il est inutile d’aborder cet aspect.

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