Règlement concernant certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat

Une municipalité peut exiger le paiement d’une contribution lors de la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement, ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation. Cette contribution, communément appelée « redevance de développement », doit servir à financer des infrastructures ou des équipements requis en raison de l’accroissement des services municipaux.

Afin de clarifier le champ d’application des redevances de développement, la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (PL 39) a octroyé au ministre des Affaires municipales un nouveau pouvoir réglementaire. Celui-ci permet :

• de déterminer les infrastructures et les équipements municipaux pouvant être financés par une redevance de développement;
• d’exempter des personnes du paiement de la redevance;
• de préciser les types de travaux assujettis;
• de prévoir un régime transitoire pour les redevances déjà en vigueur.

Pour en savoir plus, cliquez ici.