Rappel – Protection des renseignements personnels (Loi 25) – Entrée en vigueur de certaines dispositions

Publié le 19 septembre 2023

Le 22 septembre,  entreront en vigueur certaines mesures auxquelles les municipalités devront se conformer, selon les nouvelles obligations prévues par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi). Ces nouvelles mesures sont notamment:

• L’adoption et la diffusion des règles de gouvernance de la municipalité;
• La diffusion d’une politique de confidentialité en langage clair;
• Les critères de validité du consentement, notamment eu égard aux renseignements personnels sensibles;
• L’acquisition, le développement et la refonte de système d’information ou de prestation électronique de services;
• Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Guide d’application et Webinaire en ligne

Afin d’accompagner ses membres pour leur permettre de se conformer à ces nouvelles obligations prévues par la Loi, l’UMQ offre un guide d’application exclusif. Ce guide traite des nouvelles dispositions et propose une série d’outils et de modèles de documents que les municipalités peuvent adapter et utiliser. Le guide d’application pour les municipalités de l’UMQ et les modèles de documents sont disponibles gratuitement sous l’onglet « Guides » de la section « Affaires juridiques » du portail en ligne de l’UMQ (umq.en1clic.ca). Le guide est également disponible directement via ce lien, pour les usagers déjà connectés au portail. Un webinaire « Signature UMQ » présentant ses différents volets est également disponible pour les membres et peut être visionné en différé gratuitement en ligne par les membres de l’Union ici.

Pour toute question, svp écrire au courriel [email protected]