Rappel concernant les mandataires de la gestion animalière

Publié le 24 août 2023

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) aimerait rappeler qu’il est important et essentiel de vérifier que les compagnies et associations à qui est octroyé le contrat de la gestion animalière (type SPA, SPCA, refuge ou fourrière), dans chaque municipalité, soient titulaires d’un permis d’exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens valide délivré par le MAPAQ.

Tel que stipulé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité des animaux (B-3.1):

« Nul ne peut exploiter un lieu où sont recueillis des chats, des chiens ou des équidés en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.

Sont notamment des lieux visés par le premier alinéa les fourrières, les services animaliers, les refuges et les lieux tenus par des personnes ou des organismes voués à la protection des animaux. »