MAMOT : Muni-Express du 27 octobre 2017

Publié le 17 novembre 2017

Précisions quant à la diffusion de la liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $ (article 477.6 de la Loi sur les cités et villes)

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (Projet de loi n° 122) (la Loi) a été sanctionnée le 16 juin 2017. 

Auparavant, l’article 474.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV) – qui a été abrogé par la Loi – prévoyait qu’au moins quatre semaines avant l’adoption du budget, le maire devait déposer au conseil la liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ octroyés à un même cocontractant depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle il avait fait rapport de la situation financière de la municipalité, lorsque l’ensemble de ces contrats comportait une dépense de plus de 25 000 $. Comme le budget doit être adopté par la municipalité entre le 15 novembre et le 31 décembre, cette liste devait être déposée à chaque année entre la mi octobre et le début de décembre.

L’obligation de publication de la liste des contrats se trouve maintenant à l’article 477.6 de la LCV. Cette disposition prévoit des exigences similaires, mais couvre une période différente. Désormais, la municipalité doit publier, sur son site Internet et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Suivant les anciennes exigences de l’article 474.1 de la LCV, la dernière liste a été déposée au conseil en 2016 et répertoriait les contrats conclus entre octobre, novembre ou décembre 2015 et octobre, novembre ou décembre 2016. Or, comme les nouvelles exigences sont entrées en vigueur le 16 juin 2017, celles-ci s’appliqueront dès 2018, moment à partir duquel les municipalités devront publier leur liste pour chaque année financière précédente, en commençant par 2017. Ainsi, pour l’année 2016, certains contrats conclus durant les mois d’octobre, de novembre ou de décembre, selon le cas, échapperont à l’obligation de publication.

En conséquence, et pour des raisons de transparence et de saine gestion municipale, le Ministère incite fortement les municipalités à ajouter à la liste de 2017 les contrats d’octobre, de novembre ou de décembre 2016 (si ceux-ci ne figurent pas déjà dans la liste de 2016). Le Ministère considère que la confiance des citoyens envers leurs institutions municipales commande que les municipalités procèdent à cette publication, et ce, malgré l’absence d’obligation formelle à cet effet.

 Source : MAMOT, Bulletin Muni-Express – 2017 No 10 – 27 octobre 2017