Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ versera une aide financière totalisant 40 000 $ à Candiac, Dunham et Saint-Jérôme et appuiera Chelsea

Publié le 3 mai 2023

Gatineau, le 3 mai 2023 — Lors d’une réunion aujourd’hui, à la veille des Assises 2023 de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) à Gatineau, les membres du conseil d’administration ont entériné l’octroi d’une aide financière globale sous le Volet I pouvant atteindre un maximum de 40 000 $ à la Ville de Candiac, à la Ville de Dunham et à la Ville de Saint-Jérôme, en vertu du Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ (FMAJ).
Ce soutien financier, accordé à la suite d’une analyse rigoureuse menée par le Comité de sélection du FMAJ, permettra aux trois municipalités d’être entendues devant les tribunaux pour des causes susceptibles d’avoir des impacts pour l’ensemble du milieu municipal.

Ville de Candiac
L’Union a accepté une demande d’aide financière de la Ville de Candiac dans la cause 9454-9607 Québec Inc. c. Ville de Candiac et Communauté métropolitaine de Montréal, qui concerne les pouvoirs des municipalités pour protéger des espaces verts en milieu urbain. L’UMQ versera ainsi à la ville un soutien financier jusqu’à concurrence de 10 000 $ pour le dossier concernant la demande en nullité et inopposabilité et un soutien financier additionnel jusqu’à concurrence de 10 000 $ pour le dossier concernant la demande en dommages et intérêts.

Ville de Dunham
L’Union soutiendra par ailleurs la Ville de Dunham dans la cause Gail Tobin c. Ville de Dunham. Celle-ci concerne les critères d’octroi de dérogations mineures et la définition de « préjudice sérieux » en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. L’UMQ aidera financièrement la ville jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Ville de Saint-Jérôme
L’UMQ appuiera enfin financièrement la Ville de Saint-Jérôme dans la cause SEC Le Boisé et als c. Ville de Saint-Jérôme. Celle-ci implique les pouvoirs des municipalités en matière de développement immobilier et de densification. L’aide financière est attribuée jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Revenus fonciers et terrains fédéraux : l’UMQ soutiendra Chelsea devant la Cour d’appel fédérale

Les membres du conseil ont par ailleurs donné leur aval – en accordant une aide financière sous le Volet 2 de 40 000 $ – pour que l’Union intervienne de façon proactive, devant la Cour d’appel fédérale, dans le litige opposant la Municipalité de Chelsea à la Commission de la capitale nationale et au Procureur général du Canada. La cause porte sur le paiement des revenus fonciers pour des terrains appartenant au gouvernement fédéral.

À propos du FMAJ

Créé en 1988, le Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ est un service juridique exclusif aux membres de l’UMQ offrant un soutien financier aux municipalités impliquées dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. Le Fonds a été revu et bonifié en 2015 afin d’y intégrer notamment un second volet permettant à l’Union d’intervenir de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités.