Excès en accès à l’information : comment y faire face ?

Publié le 17 janvier 2023

Cette chronique a été rédigée par Me Jason Prévost, LL.B. Conseiller juridique en droit municipal à l’UMQ, et publiée dans le numéro de décembre 2022 du magazine URBA.

Tôt ou tard, chaque municipalité recevra une demande d’accès à l’information qui, par sa nature, sème le doute sur la nécessité d’y répondre, par exemple lorsqu’une personne formule de multiples demandes d’accès à l’information ou formule des demandes de révision qui s’apparentent à une conduite douteuse ou illégitime. Bien que la Loi sur l’accès aux documents détenus par des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI) prévoit une grande accessibilité aux documents détenus par les municipalités, ce droit n’est pas sans limites. Dans une telle situation, quels recours s’offrent donc à une municipalité ?

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