Comité de sélection du Fonds municipal d’action juridique

Ce comité a la responsabilité d’étudier les demandes d’aide financière formulées par des membres de l’UMQ qui sont impliqués dans des causes devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs. Pour être admissibles, les municipalités doivent respecter des critères précis et leur cause doit être pertinente pour l’ensemble des municipalités du Québec.