Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ – Nouveau volet harcèlement et intimidation

Publié le 12 juillet 2023

Depuis maintenant plus de 30 ans, les membres de l’UMQ ont accès à un service juridique exclusif : le Fonds municipal d’action juridique (FMAJ). 

Par le biais du volet 1 « soutien financier » du FMAJ, les municipalités, MRC et organisations municipales de toutes tailles et de toutes les régions membres de l’Union peuvent ainsi bénéficier d’un soutien financier. Pour être admissibles, elles doivent être impliquées dans des causes inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et présentant des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec.

Par le biais du volet 2 « intervention proactive », ces organismes municipaux peuvent également demander l’intervention de l’Union dans des causes qui présentent un intérêt pour l’ensemble du monde municipal, soit pour faire des représentations lors de l’instruction, demander d’être partie à l’instance pour faire reconnaître un droit sur lequel la contestation est engagée ou se substituer à l’une des parties pour la soutenir ou appuyer ses prétentions.

Le volet 3 « soutien financier concernant l’intimidation ou le harcèlement envers les élus et les employés municipaux » a pour but d’accorder une assistance financière de 5 000 $ à 50 000 $ aux membres de l’UMQ impliqués dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs, qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec et qui concernent l’intimidation ou le harcèlement envers des élus ou des employés municipaux de la part d’un citoyen.

Les modalités ci-dessus prévues au volet 1 « soutien financier » s’appliquent au volet 3.

Comment obtenir de l’aide financière?

Les municipalités, MRC et organisations municipales souhaitant déposer une demande d’aide financière doivent compléter le formulaire de demande à cet effet et acheminer une résolution à l’UMQ énonçant les noms des parties au litige, la nature de la cause, et les enjeux qu’elle présente pour sur le plan du droit municipal. Les municipalités doivent également fournir les décisions déjà rendues, s’il y a lieu, ainsi que le montant des honoraires déboursés ou prévus pour défendre leur point de vue.

Pour recevoir de l’aide financière, l’organisme municipal qui fait la demande doit aussi être membre en règle de l’UMQ. Elle doit aussi être membre en règle au moment du versement de l’aide financière.

Quels sont les critères pris en considération dans l’octroi d’une aide financière?

Le comité de sélection du FMAJ se réunit à la demande de la Direction des Affaires juridiques et du CCH. Lors de l’analyse des demandes financières pour les critères suivants guident les membres du comité :

• les enjeux financiers ou administratifs en cause pour l’ensemble des municipalités;
• l’avancement du droit municipal;
• la valeur jurisprudentielle de la cause;
• le nombre de municipalités susceptibles d’être concernées par la problématique;
• l’état de la législation sur la question;
• l’appui donné par d’autres municipalités;
• les représentations politiques de l’UMQ sur la question.

Le comité formule ensuite des recommandations à l’attention du comité exécutif ou du conseil d’administration de l’Union, qui décide ultimement d’accorder ou non le versement de l’aide financière.

Comment peut-on en savoir plus sur le FMAJ?

Les membres de l’UMQ souhaitant obtenir plus d’informations sur le FMAJ peuvent consulter le règlement du Fonds sur le site Internet de l’UMQ ou contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’Union à [email protected].