Entrée en vigueur de la Loi sur l’hébergement touristique

Publié le 1 septembre 2022

Le 1^er septembre 2022, la Loi sur l’hébergement touristique entre en vigueur (communiqué). Celle-ci conclu une série de modifications légales et réglementaires survenues dans les dernières années.

À partir de cette date, les personnes souhaitant exercer un usage d’hébergement touristique devront obtenir un avis de la municipalité que le projet est conforme à la réglementation à cet égard, et ce, en amont du dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Les municipalités ne recevront donc plus de communications de la part de la CITQ. Le contenu de cet avis est défini par le règlement d’application de la nouvelle loi qui entre en vigueur également le 1^er septembre 2022. Afin de simplifier la mise en œuvre de ce nouveau régime, l’UMQ a obtenu l’élaboration d’un modèle d’attestation conforme (facultatif) qui est mis à la disposition des municipalités.

L’UMQ publiera dans les prochaines semaines une nouvelle version de son guide d’aide à la prise de décision pour l’encadrement municipal de l’hébergement touristique. Il est à noter que les dispositions concernant l’encadrement de l’usage d’hébergement touristique dans une résidence principale demeurent inchangées et que les municipalités ont toujours jusqu’au 1^er juillet 2023 pour adapter leurs réglementations.