Services juridiques

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Nouveau service de rédaction d’opinions juridiques

Soucieuse de répondre de façon optimale aux besoins grandissants du milieu municipal, nous offrons désormais, exclusivement aux municipalités et organisations municipales membres, un service de rédaction d’opinions juridiques.

Les membres de l’Union peuvent donc obtenir des avis personnalisés, étoffés, clairs et basés sur la jurisprudence et la doctrine récentes, rédigés par une équipe d’avocates aguerries et portant sur une foule de questions de nature juridique, dont la gestion contractuelle, l’accès à l’information et le droit municipal général.

Moyennant des tarifs horaires très compétitifs, le milieu municipal bénéficie d’un service d’opinion juridique spécialisé pour répondre aux responsabilités et aux besoins de plus en plus complexes auxquels il fait face.

 

Droit municipal

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Des services-conseils juridiques professionnels concernant vos obligations notamment en matière de :

  • Droit municipal
  • Accès à l’information

 

Gestion contractuelle

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Le cadre législatif de la gestion de contrats municipaux est de plus en plus complexe. Dans le but de vous aider à vous y retrouver, l’UMQ offre à ses membres, sans frais additionnels un service d’accompagnement juridique. L’UMQ met au service de ses membres son savoir et son expertise polyvalente en matière de gestion contractuelle.

Vous désirez :

  • Connaître les meilleures pratiques en matière de gestion contractuelle?
  • Bonifier vos règlements de gestion contractuelle?
  • Prévenir les litiges lors de l’ouverture des soumissions avec de meilleures clauses contractuelles?
  • Vous assurer d’avoir des estimés justes et représentatifs du marché?
  • Prendre la bonne décision lorsque le prix des soumissions est trop élevé?
  • Améliorer le fonctionnement de vos comités de sélection?
  • Connaître vos obligations selon la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics?
  • Répondre aux demandes d’accès à l’information de la part des soumissionnaires?
  • Préparer l’évaluation de rendement de vos fournisseurs?

De plus, l’UMQ vous encourage à avoir recours à la multitude d’outils et documents de référence en matière de gestion contractuelle développés par le MAMH. Ces outils sont développés par le pôle d’expertise en gestion contractuelle.

 

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Date Description Type
2021-01-14

Revue jurisprudentielle : les décisions marquantes

Par l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ le 21 janvier prochain 

Nouvelles de l'UMQ
2020-01-15

Refus de l’entrepreneur de donner suite à sa soumission : quelle compensation pour la ville?

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-12-17

Adjudication partielle: le principe de l’égalité entre les soumissionnaires règne

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-12-05

Frais de défense juridique des élues et élus municipaux: la règle est l’application automatique (ou presque!)

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-12-02

Tenir la rampe du métro: un conseil et non une obligation

Une décision d’intérêt récente de la Cour suprême du Canada

Nouvelles de l'UMQ
2019-11-26

Le contrat, une loi entre deux parties

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-11-08

Les municipalités peuvent réglementer les commerces fast food sur leur territoire

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-11-05

Rejet de l’appel dans la cause Bloom Lake c. Ville de Fermont –
Une nouvelle victoire pour les municipalités minières

Communiqué de presse
2019-10-25

Reproches contractuels : la municipalité parle par résolution

Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Ville de Thurso c. Devcore Construction

Nouvelles de l'UMQ
2019-10-07

Confirmation d’une souplesse dans la rédaction d’avis publics en matière d’urbanisme

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-10-02

Prévenir la pollution visuelle: un objectif jugé urgent et réel

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-09-20

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à trois municipalités

Communiqué de presse
2019-09-06

Décision d’intérêt: Réclamation et obtention d’une condamnation à des dommages en remboursement d’honoraires pour le compte de la ville

La Cour supérieure reconnaît que les élus ont un intérêt juridique suffisant

Nouvelles de l'UMQ
2019-08-21

Portée juridique des orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT)

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-07-25

Interprétation des devis et détermination du contenu contractuel

La Cour d’appel rend une décision dans la cause opposant la Ville de Pointe-Claire au Groupe Serpone

Nouvelles de l'UMQ
2019-07-23

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-07-16

Accès à l’information détenue par une MRC

Une décision d’intérêt de la Commission d’accès à l’information

Nouvelles de l'UMQ
2019-06-04

Carrefour du capital humain de l’UMQ

25 ans de services professionnels aux municipalités en ressources humaines et en relations du travail

Nouvelles de l'UMQ
2019-04-03

Immeubles à vocation unique et évaluation municipale

Une décision d’intérêt du Tribunal administratif du Québec pour les municipalités

Nouvelles de l'UMQ
2019-02-25

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière de 10 000 $ à la Ville de Chapais

Communiqué de presse
2019-01-28

Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version Word)

Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Études et guides
2019-01-28

Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version pdf)

Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Études et guides
2018-11-30

Cause Ville de Montréal c. Octane Stratégies
L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Communiqué de presse