Services juridiques

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Droit municipal

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Des services-conseils juridiques professionnels concernant vos obligations notamment en matière de :

  • Droit municipal
  • Accès à l’information

 

Gestion contractuelle

Un service-conseil pour les membres de l’UMQ, sans frais additionnels

Le cadre législatif de la gestion de contrats municipaux est de plus en plus complexe. Dans le but de vous aider à vous y retrouver, l’UMQ offre à ses membres, sans frais additionnels un service d’accompagnement juridique. L’UMQ met au service de ses membres son savoir et son expertise polyvalente en matière de gestion contractuelle.

Vous désirez :

  • Connaître les meilleures pratiques en matière de gestion contractuelle?
  • Bonifier vos règlements de gestion contractuelle?
  • Prévenir les litiges lors de l’ouverture des soumissions avec de meilleures clauses contractuelles?
  • Vous assurer d’avoir des estimés justes et représentatifs du marché?
  • Prendre la bonne décision lorsque le prix des soumissions est trop élevé?
  • Améliorer le fonctionnement de vos comités de sélection?
  • Connaître vos obligations selon la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics?
  • Répondre aux demandes d’accès à l’information de la part des soumissionnaires?
  • Préparer l’évaluation de rendement de vos fournisseurs?

 

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Date Description Type
2019-12-05

Frais de défense juridique des élues et élus municipaux: la règle est l’application automatique (ou presque!)

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-12-02

Tenir la rampe du métro: un conseil et non une obligation

Une décision d’intérêt récente de la Cour suprême du Canada

Nouvelles de l'UMQ
2019-11-26

Le contrat, une loi entre deux parties

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-11-08

Les municipalités peuvent réglementer les commerces fast food sur leur territoire

Une décision d’intérêt récente de la Cour supérieure du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-11-05

Rejet de l’appel dans la cause Bloom Lake c. Ville de Fermont –
Une nouvelle victoire pour les municipalités minières

Communiqué de presse
2019-10-25

Reproches contractuels : la municipalité parle par résolution

Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Ville de Thurso c. Devcore Construction

Nouvelles de l'UMQ
2019-10-07

Confirmation d’une souplesse dans la rédaction d’avis publics en matière d’urbanisme

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-10-02

Prévenir la pollution visuelle: un objectif jugé urgent et réel

Une décision d’intérêt récente de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-09-20

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à trois municipalités

Communiqué de presse
2019-09-12

Décision d’intérêt: le tribunal accorde de vastes pouvoirs à la municipalité pour remédier à des dépôts illégaux sur son territoire

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant les dépôts illégaux de matières résiduelles.

Nouvelles de l'UMQ
2019-09-11

Décision d’intérêt: La Cour d’appel refuse de restreindre le champ d’application de la courte prescription

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant l’application de la courte prescription de six mois.

Nouvelles de l'UMQ
2019-09-06

Décision d’intérêt: Réclamation et obtention d’une condamnation à des dommages en remboursement d’honoraires pour le compte de la ville

La Cour supérieure reconnaît que les élus ont un intérêt juridique suffisant

Nouvelles de l'UMQ
2019-08-29

Décision d’intérêt: Expropriation déguisée

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel concernant la conformité d’un règlement de zonage et le principe d’expropriation déguisée.

Nouvelles de l'UMQ
2019-08-21

Portée juridique des orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT)

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-08-15

Décision d’intérêt: Évaluation foncière –indicateur de la valeur réelle

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente qui propose le critère du taux au pied carré constructible comme étant le meilleur indicateur pour établir la valeur réelle d’un terrain qui a fait l’objet d’un changement de zonage.

Nouvelles de l'UMQ
2019-08-13

Décision d’intérêt: remboursement des frais de défense

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant le remboursement des frais de défense des élus. Pour en savoir plus, cliquez ici!

Nouvelles de l'UMQ
2019-07-25

Interprétation des devis et détermination du contenu contractuel

La Cour d’appel rend une décision dans la cause opposant la Ville de Pointe-Claire au Groupe Serpone

Nouvelles de l'UMQ
2019-07-23

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités

Une décision d’intérêt de la Cour d’appel du Québec

Nouvelles de l'UMQ
2019-07-16

Accès à l’information détenue par une MRC

Une décision d’intérêt de la Commission d’accès à l’information

Nouvelles de l'UMQ
2019-06-04

Carrefour du capital humain de l’UMQ

25 ans de services professionnels aux municipalités en ressources humaines et en relations du travail

Nouvelles de l'UMQ
2019-04-03

Immeubles à vocation unique et évaluation municipale

Une décision d’intérêt du Tribunal administratif du Québec pour les municipalités

Nouvelles de l'UMQ
2019-02-25

Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière de 10 000 $ à la Ville de Chapais

Communiqué de presse
2019-01-28

Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version Word)

Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Études et guides
2019-01-28

Guide d’élaboration d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (version pdf)

Dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Études et guides
2018-11-30

Cause Ville de Montréal c. Octane Stratégies
L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Communiqué de presse