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Le PL 108 introduit un processus de gestion de plaintes dans les municipalités, qui entrera en vigueur en mai 2019. Il sera, dès lors, possible de porter plainte auprès d’une municipalité dans le cadre d’un processus d’adjudication d’un contrat, à la suite d’une demande de soumissions publique. 

L’adoption du projet de loi 83 (Omnibus municipal) le 8 juin 2016 a notamment doté le milieu municipal de nouvelles règles permanentes en matière de financement politique municipal. Ce nouveau cadre offre un éclairage juste à temps pour les prochaines élections municipales le 5 novembre 2017. L’entrée en vigueur de la majorité des nouvelles règles se fera dès le 1^er janvier 2017.

Lorsqu’on interagit avec des citoyennes et des citoyens qui subissent des dommages matériels ou corporels susceptibles de faire l’objet d’une réclamation, il importe d’avoir le ton juste, de savoir quoi dire, quoi faire et quoi écrire pour rapporter l’événement avec justesse. En somme, quel rôle jouer en pareilles circonstances ? 

Les municipalités seront au cœur de la mise en œuvre des mesures requises à la suite de la légalisation du cannabis par le gouvernement du Canada, prévue l’été prochain. Comment relever les défis soulevés par cette nouvelle loi, tant en matière de sécurité publique, de zonage, d’acceptabilité sociale, de ressources humaines et de financement ? Un important travail d’adaptation réglementaire s’amorce.

L’arrivée des plateformes de location de courte-durée de type Airbnb emporte son lot de questions pour les législateurs dont notamment les municipalités qui sont souvent les premières à être interpellées par les citoyens et les propriétaires. Quels sont les pouvoirs dont disposent les municipalités afin de mieux régir la location touristique à court terme ? 

TIREZ PROFIT DE LA NOUVELLE OBLIGATION! Par la récente Loi 155, les municipalités entre 10 000 et 100 000 habitants doivent vérifier l’optimisation de leurs ressources à raison d’un mandat aux deux ans. Apprenez à utiliser cette obligation comme outil de gouvernance favorisant l’économie, l’efficience et l’efficacité de votre municipalité.

Les procédures et délais en matière de gestion contractuelle subissent plusieurs impacts suivant l’adoption des projets de loi 108 et 155. Alors que le PL 108 découle des recommandations de la Commission Charbonneau, le PL 155 harmonise la législation municipale à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Dans ce Webinaire seront abordées les nouvelles obligations qui s’imposent aux municipalités, notamment, la gestion des plaintes, l’avis d’intention pour les contrats avec un fournisseur unique, la prolongation des délais de réception des soumissions et la description du besoin en termes de performance.

Les élus et hauts fonctionnaires municipaux sont vulnérables aux attaques sur leur réputation et leur vie privée dans la mesure où toutes les activités auxquelles ils vaquent dans leur municipalité, publiques comme privées, sont constamment scrutées. L’UMQ s’est donc engagée dans une démarche afin d’offrir une nouvelle protection d’assurance leur permettant, selon des critères établis, de se défendre ou d’entamer des procédures contre ceux qui s’en prennent ainsi à leur réputation ou à leur vie privée.

Ce webinaire porte sur les services essentiels et sur les pouvoirs de redressement du Tribunal administratif du travail dans le cas de moyens de pression illégaux.

Le projet de loi n^o 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, a été sanctionné le 16 juin dernier.