Une réforme historique du régime de l’expropriation

Publié le 29 novembre 2023

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) souligne l’adoption du projet de loi n^o 22, Loi concernant l’expropriation. L’UMQ est confiante que cette réforme historique permettra au Québec de se doter d’un cadre d’expropriation qui réduira les délais de réalisation des projets, tout en assurant une meilleure prévisibilité des coûts pour le milieu municipal et la population.

Grâce aux efforts concertés de l’Union et du monde municipal, la Loi entrera en vigueur dès le début de l’année 2024, soit un mois après sa sanction, plutôt que les six mois initialement prévus, permettant ainsi une mise en œuvre rapide pour les projets en attente.

« La réforme de la Loi sur l’expropriation était une demande portée par l’UMQ et ses membres depuis plusieurs années pour faciliter la concrétisation de projets notamment en matière de mobilité, d’habitation et d’adaptation aux changements climatiques. », a soutenu le président de l’UMQ et maire de Varennes, monsieur Martin Damphousse.

L’Union considère que ce nouveau régime d’expropriation bénéficiera aux municipalités de plusieurs façons :

• L’encadrement exhaustif du processus d’expropriation et de l’indemnité à verser en contrepartie d’une expropriation permettra une prévisibilité des échéanciers et des sommes à débourser; 
• L’utilisation de la valeur marchande du droit exproprié comme base de l’indemnité immobilière plutôt que la valeur aux propriétaires devrait, dans la plupart des cas, faire en sorte de respecter la capacité de payer des expropriants; 
• La contestation du droit à l’expropriation n’aura plus pour effet de suspendre la procédure d’expropriation. Cela permettra d’éviter des retards dans la réalisation des projets; 
• Le pouvoir d’effectuer des travaux préparatoires sur un immeuble ou dans celui-ci permettra à l’expropriant, par exemple, de s’assurer de la fiabilité de la structure d’un immeuble ou de caractériser l’ampleur de travaux de décontamination à effectuer.

« La réforme de l’expropriation est toutefois incomplète puisqu’elle n’aborde finalement pas les enjeux liés à l’expropriation déguisée. Les pouvoirs municipaux en urbanisme, en protection du patrimoine et en protection des milieux naturels sont menacés et le gouvernement doit agir rapidement. », a ajouté le président de l’UMQ et maire de Varennes, monsieur Martin Damphousse.