Une nouvelle loi sur l’expropriation en vigueur

Publié le 25 avril 2024

Devant de graves problèmes procéduraux et le brouillard dans la façon de fixer les indemnités, c’est peu dire que le monde municipal attendait avec grande impatience une réforme de l’ancienne Loi sur l’expropriation 1. Datant de 1973, cette Loi permettait aux propriétaires de multiplier les procédures, d’étirer les délais et de faire exploser les coûts quant aux sommes à verser par les corps publics, dont les municipalités.

Pour pallier ce problème dans les dernières années, lorsque le gouvernement du Québec
a voulu faire avancer des projets structurants, tels que le REM ou l’aménagement de voies réservées d’autoroutes 2, il adoptait une loi spéciale 3 comportant une procédure d’expropriation allégée qui ne  visait que des projets particuliers. cette voie n’apporte aucune solution à l’ensemble des problématiques soulevées par les municipalités quant à l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme lorsqu’elles doivent procéder à la protection des milieux humides, hydriques ou qui ont une valeur écologique ou lorsqu’elles doivent poser des actes pour la santé et la sécurité des personnes et des biens. (Inondations, glissements de terrain, etc.).

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