Un jugement de la Cour d’appel du Québec limite les compétences municipales en matière environnementale

Publié le 19 juillet 2023

Par Me Noémie Ladouceur-Fournelle 

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel dans laquelle elle est intervenue pour contester une décision de la Cour supérieure qui déclarait inopérant et sans effet un règlement municipal concernant la vidange des fosses septiques et déclarait des citoyens non coupables.

Contrairement aux représentations de la municipalité et de l’UMQ, la Cour d’appel confirme en partie la décision de la Cour supérieure et maintient la nécessité pour les municipalités de faire approuver par le ministre ses règlements municipaux portant sur le même objet qu’un règlement provincial découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Les faits à l’origine de ce dossier sont les suivants.

Des citoyens ont effectué la vidange de leur fosse septique autrement que dans le cadre prévu ou par une entreprise non mandatée par la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, le tout en contravention à la règlementation municipale concernant la vidange des fosses septiques. Dans son jugement, la Cour municipale déclare les citoyens coupables. Quant à elle, la Cour supérieure vient accueillir l’appel, préciser que le règlement provincial prévaut sur le règlement municipal à défaut d’une approbation ministérielle, déclarer inopérant le règlement municipal complet et déclarer les citoyens non coupables.

Dans son jugement, la Cour d’appel vient confirmer que deux dispositions du règlement municipal portent sur le même objet que le règlement provincial, soit l’entretien des systèmes de traitement des eaux usées des résidences isolées. Le tribunal spécifie qu’un règlement municipal devient inopérant dès lors que le gouvernement fait un règlement provincial plus sévère ou moins sévère sur le même objet, sauf approbation du ministre, indépendamment de toute question de compatibilité entre les deux règlements. Par ailleurs, le tribunal précise que l’ajout dans la LQE d’une exception à la primauté du règlement provincial sur le règlement municipal ne saurait s’appliquer en l’espèce, puisque le règlement municipal établissant des règles plus contraignantes ne vise pas la mise en œuvre des dispositions du règlement provincial. Toutefois, le tribunal indique que la municipalité peut tenter de faire approuver son règlement municipal par le ministre. La Cour d’appel accueille l’appel seulement aux fins de limiter l’inopérabilité du règlement municipal à deux articles, non pas à l’ensemble du règlement et confirme que les citoyens sont non coupables.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici (Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin.pdf).

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

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