Responsabilité municipale et PIIA : un tribunal réitère les limites du recours civil

Publié le 18 mars 2026

Par Me Roxanne Tremblay, conseillère juridique à l’Union des municipalités du Québec

Dupont c. Municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, 2026 QCCQ 220, Décision du 27 janvier 2026, Aménagement et urbanisme

Lorsqu’une municipalité analyse une demande de permis de construction qui fait l’objet d’un PIIA, elle exerce un pouvoir discrétionnaire, lequel relève de sa sphère politique. Par conséquent, la responsabilité civile d’une municipalité ne peut être engagée qu’en cas de mauvaise foi ou de faute lourde dans son analyse.

Le présent dossier concerne une demande de permis de construction sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, située sur l’Île Verte. Le requérant, M. Dupont, a finalement obtenu ses permis près d’un an après avoir déposé sa demande.

En raison de ces délais, M. Dupont poursuit la Municipalité, l’accusant d’avoir agi de mauvaise foi et de manière arbitraire, abusive, déraisonnable et fautive dans l’application de sa réglementation.

La Municipalité répond que la réclamation est prescrite et souligne que le projet était soumis à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

Le PIIA vise à assurer une intégration harmonieuse des constructions au paysage bâti et naturel de l’Île Verte. Il contient des objectifs et critères portant notamment sur les perspectives visuelles, l’implantation du bâtiment, l’intégration architecturale, les constructions secondaires et l’aménagement paysager.

Dans son analyse, le Tribunal prend en considération le fait que la Municipalité ne compte que 41 habitants et dispose d’une seule ressource administrative agissant à titre de direction générale. 

Entre le 30 juillet 2022 et le 8 juin 2023, plusieurs échanges s’effectuent entre le requérant et la Municipalité concernant le projet de construction. De nombreux changements sont demandés par la Municipalité au projet initial, en conformité avec les critères et les objectifs du PIIA.

La question principale est donc de déterminer si la Municipalité a agi de mauvaise foi ou a commis une faute lourde dans son analyse.

Le Tribunal rappelle que l’appréciation de la conformité d’un projet à un PIIA relève du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. Comme ce pouvoir est de nature politique, la Municipalité bénéficie d’une immunité relative. Sa responsabilité civile ne peut être engagée qu’en cas de mauvaise foi ou de faute lourde.

Le Tribunal estime que la décision de la Municipalité respecte les objectifs et les critères d’évaluation du PIIA. Les principaux délais sont attribuables à la conduite du requérant. La décision confirme que la Municipalité informe à plusieurs reprises le requérant des modifications au projet qui seraient acceptables pour la Municipalité.

Enfin, bien que le Tribunal reconnaisse que des mentions inexactes ont été formulées par la Municipalité en lien avec l’analyse de la demande de permis, celles-ci n’engagent pas la responsabilité de la Municipalité, considérant que le requérant n’a entrepris aucune démarche fondée sur ces informations inexactes. La responsabilité de la Municipalité n’est donc pas engagée.

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire la décision en cliquant ici.