Projet de loi no 39 – Un projet de loi attendu par le milieu municipal

Publié le 21 novembre 2023

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) a participé à la commission parlementaire sur le projet de loi n^o 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, déposé par la ministre des Affaires municipales, madame Andrée Laforest.

L’Union salue le dépôt de cette pièce législative majeure et souhaite souligner l’important jalon que représente l’enchâssement dans la Loi du partage de la croissance de l’équivalent d’un point de la TVQ en matière de fiscalité municipale. Ce changement législatif vient assurer la pérennité de transfert pour le milieu municipal.

« Ce projet de loi était très attendu par le milieu municipal. L’enchâssement dans la Loi du partage de la croissance de la TVQ répond à une demande phare de l’Union, et concrétise un engagement du premier ministre du Québec pris lors du Sommet électoral de l’UMQ en septembre 2022 », a mentionné le président de l’UMQ et maire de Varennes, monsieur Martin Damphousse.

Le contexte actuel de crise du logement, la hausse du phénomène de l’itinérance et les enjeux associés aux changements climatiques posent des défis aux gouvernements de proximité. Malheureusement, à l’heure actuelle, ils n’ont pas l’ensemble des outils fiscaux nécessaires pour faire face à ces importants défis. Le projet de loi prévoit certaines avancées, mais certains éléments sont absents, notamment :

• Hausser à 100 % les compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles du réseau de l’enseignement primaire et secondaire;
• Rembourser 100 % de la TVQ payée par les municipalités;
• Hausser l’écart permis entre le taux de taxation foncière de base et les taux de taxation foncière pour le secteur non résidentiel;
• Permettre l’ajout d’une deuxième catégorie de taxation en fonction de la valeur des immeubles pour le secteur résidentiel, tel que permis actuellement pour le secteur non résidentiel;
• Garantir la pleine collaboration des organismes publics et parapublics dans l’opérationnalisation des mesures écofiscales mises en œuvre par les municipalités.

En commission parlementaire en septembre dernier, l’UMQ a accueilli favorablement le fait que le projet de loi n° 22, Loi concernant l’expropriation offrait certaines pistes de solution en matière d’expropriation déguisée. L’Union considérait que l’encadrement, même partiel, du recours en expropriation déguisée constituait une avancée, bien que des ajustements étaient nécessaires. Ces pistes de solution ont depuis été retirées du projet de loi n° 22. Le projet de loi n° 39 représente le véhicule législatif tout désigné pour répondre à court terme à ces enjeux qui ont fait l’objet de discussions poussées lors de l’étude du projet de loi n° 22.

À cet effet, l’UMQ a réitéré que les enjeux d’expropriation déguisée ont une incidence sur les finances municipales, tout en menaçant l’exercice plein et entier des pouvoirs municipaux, et a notamment porté les demandes suivantes :

• Encadrer le recours en expropriation déguisée, tout en précisant la notion même d’expropriation déguisée;
• Prévoir un effet immédiat pour toute mesure visant à baliser la notion d’expropriation déguisée;
• Préciser que, dès l’entrée en vigueur du projet de loi n° 39, c’est la Loi concernant l’expropriation qui servira à fixer l’indemnité à verser en cas d’expropriation déguisée et prévoir une application immédiate aux causes pendantes en matière d’expropriation déguisée.

Le mémoire comprenant les recommandations détaillées de l’UMQ par rapport au projet de loi n^o 39 est disponible en ligne.