Publié le 3 novembre 2021
L’Union des municipalités du Québec (UMQ) a participé hier aux auditions publiques de la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif.
Lors de sa comparution, l’UMQ a notamment recommandé aux parlementaires de réformer la Loi sur l’expropriation, compte tenu qu’elle met en péril la réalisation de projets d’intérêt public comme le développement du transport collectif ou encore la protection de milieux naturels. Pour l’Union, la loi actuelle ne précise suffisamment pas la manière de calculer l’indemnité versée à la personne expropriée. Cette situation engendre une grande part d’arbitraire dans la fixation de l’indemnité, ce qui complexifie le processus et allonge les délais au détriment autant des gouvernements agissant pour l’intérêt public que des personnes expropriées.
« Cela fait près de 40 ans que la Loi sur l’expropriation n’a pas été modifiée substantiellement. Dans les faits, le gouvernement reconnaît lui-même que la législation est problématique, puisqu’à chaque fois qu’un projet important est lancé, comme le REM ou le réseau structurant de transport collectif à Québec, l’Assemblée nationale adopte une loi spéciale pour contourner la Loi sur l’expropriation », a souligné le président de l’UMQ et maire de Gaspé, monsieur Daniel Côté.
Selon l’UMQ, en s’inspirant d’autres juridictions canadiennes œuvrant dans des contextes similaires au contexte québécois, il est possible de concilier un aménagement du territoire qui place l’intérêt public au cœur de ses préoccupations, et cela, avec une indemnisation juste et équitable pour les propriétaires des immeubles expropriés.
Le mémoire de l’UMQ comprenant les recommandations détaillées au sujet du projet de loi no 103 est disponible sur son site Internet.
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