Modifications au Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l’article 8 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

 

Le règlement modifiant le Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l’article 8 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens a été publié la semaine dernière.

 

Il propose de modifier la date à laquelle une municipalité locale doit transmettre les renseignements prévus à l’article 1 du Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale du 15 mai au 30 juin.