La Cour supérieure rend une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant

Publié le 4 octobre 2021

Le 18 janvier 2021, face à une dégradation du climat politique dans de nombreuses municipalités et aux intimidations de plus en plus fréquentes vécues par les élues et élus, l’UMQ lançait sa campagne « La démocratie dans le respect, par respect pour la démocratie ». Dans le contexte des prochaines élections municipales, au moment où, plus que jamais, les élues et élus font face à ce type de comportements, la Cour supérieure a rendu une décision d’intérêt en faveur de la Ville de Saint-Constant (Ville), décidant de l’émission d’une injonction permanente à l’encontre d’un citoyen se montrant insultant, irrespectueux, intimidant et menaçant à l’égard des élus, des fonctionnaires et de certains citoyens de la Ville.  

Convaincu d’un complot et du manque de transparence de la Ville, celui-ci intervenait de manière intempestive lors des séances du conseil. Ses multiples demandes d’accès aux documents étaient rédigées en termes irrespectueux. Il épiait les déplacements des élus et fonctionnaires et n’hésitait pas à les suivre. Également, il formulait des reproches et accusations publiques infondées, mettant en doute l’éthique et l’intégrité professionnelles des représentants de la Ville. Les élus et fonctionnaire se sentaient menacés, craignaient de sortir de l’hôtel de ville ou même de se promener dans les rues. Enfin, à plusieurs reprises, le citoyen pose des gestes violents si bien qu’il est notamment déclaré coupable de voie de faits contre un élu.

Sous l’effet d’injonctions provisoire et interlocutoire, le citoyen y contrevient à plusieurs reprises. La Ville souhaitait donc obtenir une injonction permanente visant à lui empêcher notamment de se présenter aux réunions du conseil municipal pour une durée d’un an et à ne plus communiquer avec les élus, fonctionnaires et employés autrement que par l’intermédiaire d’une adresse courriel spécifique. 

La Cour fait droit aux demandes de la Ville. Elle rappelle que « les menaces, le harcèlement, l’intimidation et les autres comportements de même nature sont prohibés et passibles de sanctions civiles même lorsqu’ils surviennent alors que la personne fautive exerce ses propres droits ». Elle est d’avis que ce comportement dépasse largement ce qui est civilement acceptable et qu’il porte atteinte à la sécurité, la santé, la réputation et l’intégrité des élus et fonctionnaires de la Ville, en l’absence de toute justification légale. La Cour décide donc d’accorder une injonction permanente à l’encontre du citoyen et de le bannir des réunions du conseil, événements ou activités de la Ville, ou des édifices de la Ville pendant une durée d’un an. Afin de ne pas brimer les droits du citoyen, elle ordonne cependant l’enregistrement des séances du conseil de Ville et la mise à disposition des enregistrements au public pendant la période où il lui est interdit d’y assister. Les communications du citoyen avec la Ville sont strictement encadrées afin d’éviter des dérapages. Il devra également cesser de formuler des menaces par quelque moyen que ce soit, incluant les moyens technologiques et les médias sociaux, d’harceler, d’importuner, de suivre délibérément ou d’intimider un élu, fonctionnaire ou employé de la Ville.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter madame Anaïs Legrand, stagiaire en droit, à [email protected], ou M^e Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected].