Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions

Publié le 11 août 2023

La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions  (2023, chapitre 12; projet de loi n^o 16, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 1^er juin 2023. Cette loi constitue l’un des piliers de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire  (PNAAT), publiée le 6 juin 2022.

Il s’agit d’un des plus importants chantiers de modernisation de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme  depuis son adoption en 1979. Les modifications apportées permettront au milieu municipal de mettre de l’avant une planification territoriale renouvelée et favoriseront l’adoption de pratiques d’aménagement et d’urbanisme répondant aux besoins, aux réalités et aux défis des communautés d’aujourd’hui et de demain.

La Loi s’articule autour des volets suivants :

• Préambule et objet de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
• Politique nationale de l’aménagement du territoire;
• Planification territoriale;
• Système de monitorage;
• Processus décisionnel;
• Pouvoirs de réglementation;
• Pouvoirs d’aide et d’intervention;
• Exemptions référendaires;
• Confidentialité des projets d’habitation pour les personnes ayant besoin de protection;
• Formation des membres d’un comité consultatif d’urbanisme ou d’un comité consultatif en aménagement du territoire;
• Procédure relative aux interventions gouvernementales;
• Mesures diverses.

L’ensemble des mesures prévues dans la Loi est décrit dans le guide explicatif Muni-Express : Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions  (743 Ko).