Le projet de loi visant à réduire la violence liée aux armes à feu reçoit la sanction royale

Publié le 19 décembre 2023

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), a reçu la sanction royale, mettant immédiatement en vigueur une série de mesures visant à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu, notamment le gel national des armes de poing, de nouvelles lois « drapeaux rouges » (aussi connues sous le nom d’interdiction d’urgence) et des sanctions plus sévères pour la contrebande et le trafic d’armes à feu.

Depuis 2009, les armes de poing sont les armes les plus utilisées dans des crimes violents commis avec une arme à feu au Canada. Avec l’adoption de ce projet de loi, le gel national sur la vente, l’achat et le transfert des armes de poing a été codifié dans la loi (Loi sur les armes à feu), limitant le transfert et l’importation des armes de poing au Canada. Le gel des armes de poing est entré en vigueur le 21 octobre 2022.

Pour prévenir les risques encourus par les victimes, notamment en cas d’actes de violence fondés sur le sexe ou commis par un partenaire intime en présence d’une arme à feu, des nouvelles lois « drapeaux rouges » sont désormais également en vigueur. Cela permettra à toute personne de demander au tribunal une ordonnance d’interdiction d’urgence d’armes à l’encontre d’une personne qui possède des armes à feu et qui représente un danger pour elle-même ou pour autrui.

D’autres changements importants visant à lutter contre l’utilisation criminelle des armes à feu sont immédiatement entrés en vigueur, notamment l’augmentation des peines maximales pour les délits de contrebande et de trafic d’armes, qui passent de 10 à 14 ans.

D’autres mesures entreront en vigueur 30 jours après la sanction royale, notamment l’adoption de nouvelles infractions liées à la possession et à la distribution de données informatiques destinées à la fabrication illégale d’armes à feu, par exemple au moyen de l’impression 3D d’armes « fantômes », et la classification des armes à feu fabriquées illégalement comme étant prohibées.

Certaines mesures du projet de loi, notamment le nouveau régime « drapeau jaune » de suspension des permis et les dispositions renforcées en matière de retrait de permis, entreront en vigueur par décret à une date ultérieure. Cela donnera le temps d’effectuer les démarches et les préparatifs nécessaires.

Les mesures dans ce projet de loi correspondent aux recommandations formulées dans le rapport final de la Commission des pertes massives, publié le 30 mars 2023. Il s’agit notamment d’éliminer l’accès aux armes à feu pour les personnes impliquées dans des actes de violence conjugale, de harcèlement ou qui font l’objet d’une ordonnance de protection.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan global du gouvernement visant à protéger les communautés canadiennes des crimes commis avec des armes à feu. Cela commence par des frontières sécurisées, où nous avons augmenté les ressources pour lutter contre la contrebande et empêcher les armes à feu d’entrer au Canada; un cadre juridique solide; le gel national des armes de poing; et de solides stratégies de prévention, notamment le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, qui vise à empêcher les crimes commis avec des armes à feu.

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