Hébergement touristique : procédure pour annuler l’enregistrement d’un établissement

Publié le 18 juin 2025

Le ministère du Tourisme souhaite rappeler aux municipalités qu’elles ont la possibilité de demander la suspension ou l’annulation d’un enregistrement d’hébergement touristique sur leur territoire en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’hébergement touristique lorsque les conditions prévues au règlement sont rencontrées. Une telle demande doit provenir d’une résolution du conseil municipal contenant :

• la description des infractions auxquelles l’exploitant ou les clients de l’établissement d’hébergement touristique ont été déclarés coupables;
• le nom de l’établissement, son adresse, son numéro d’enregistrement, le nom de l’exploitant et celui des clients concernés le cas échéant;
• la date à laquelle l’infraction a été commise;
• la disposition réglementaire à laquelle se rapporte l’infraction;
• un résumé des faits pertinent au soutien de la demande.

Le ministère du Tourisme peut être joint à l’adresse suivante : [email protected]