Publié le 17 juin 2022
À l’occasion d’une réunion aujourd’hui, les membres du comité exécutif de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ont donné leur aval pour que l’Union intervienne de façon proactive dans une cause opposant la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac au Verger des Cèdres et als., par le biais du Fonds municipal d’action juridique (FMAJ).
La municipalité en a appelé du jugement rendu en mars dernier par la Cour supérieure, qui rend inopérant son règlement encadrant la vidange de fosses septiques sur son territoire. Si l’appel était rejeté, cela pourrait créer un précédent important et rendre inopérants l’ensemble des règlements similaires adoptés par d’autres municipalités au Québec, tout en remettant en question les pouvoirs municipaux en matière de protection de l’environnement.
L’Union présentera ainsi une requête en intervention dans cette cause, sous réserve de l’acceptation, par la Cour d’appel du Québec, de la permission d’en appeler à Saint-Joseph-du-Lac. Advenant un refus du tribunal, l’UMQ soutiendra financièrement la municipalité jusqu’à concurrence de 10 000 $ à la municipalité, par le biais du FMAJ.
À propos du FMAJ
Créé en 1988, le Fonds municipal d’action juridique (FMAJ) est un service juridique exclusif aux membres de l’UMQ offrant un soutien financier aux municipalités impliquées dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. Le Fonds a été revu et bonifié en 2015 afin d’y intégrer notamment un second volet permettant à l’Union d’intervenir de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités.
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