Exemption fiscale pour les institutions religieuses : La Cour d’appel tranche  

Publié le 25 octobre 2023

Par Me Noémie Ladouceur-Fournelle

Montréal, le 25 octobre 2023 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel confirmant deux décisions qui rejetaient l’interprétation stricte de l’exemption de taxes pour les institutions religieuses faite par le Tribunal administratif du Québec. 

Cette décision vient rappeler que l’exemption fiscale prévue pour les institutions religieuses dans la Loi sur la fiscalité municipale doit être interprétée de façon large et libérale. Les faits à l’origine de ce dossier sont les suivants. 

Un centre communautaire religieux demande d’être exempté du paiement des taxes foncières municipales et scolaires pour sa synagogue, son presbytère, son CPE, son école des filles et son école des garçons. Dans un premier jugement, le Tribunal administratif du Québec rejette les demandes d’exemption. La Cour du Québec et la Cour supérieure ont relevé le centre religieux du paiement des taxes foncières municipales et scolaires sur les immeubles en question. 

La Cour d’appel vient rappeler qu’une institution religieuse au sens de la Loi peut être « un groupement organisé de personnes établi ou créé soit de par la loi ou de l’initiative de certaines personnes en vue de faciliter la poursuite et la réalisation d’un but relatif à une foi ou à une croyance religieuse ». Le tribunal spécifie que l’exemption de taxes municipales prévue pour les institutions religieuses doit être interprétée de façon large et non de façon stricte. Également, le tribunal indique que le fait que les objets religieux teintent l’ensemble de l’œuvre est suffisant pour conclure à une exemption. La Cour d’appel rejette les arguments de la Ville et confirme que le centre communautaire religieux doit être exempté de taxes municipales pour les immeubles visés. 

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici (2023 QCCA 1301 (CanLII) | Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique | CanLII). 

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré. 

Les professionnels des Affaires juridiques demeurent à votre entière disposition pour vous accompagner quant à toute question de nature juridique. N’hésitez pas à les contacter : [email protected].