Élargissement du droit de préemption

Publié le 29 septembre 2022

Cet article a été rédigé par M. Jean-François Sabourin, urbaniste, MAP, conseiller aux politiques à l’UMQ.

Au début de juin 2022 et en réponse à la demande portée par l’UMQ depuis plusieurs années, une modification légale a conféré le droit de préemption à l’ensemble des municipalités québécoises. Ce nouveau pouvoir facilitera grandement l’acquisition d’immeubles au prix du marché par les municipalités, ce qui contribue substantiellement au développement de l’agilité municipale.

C’est un outil précieux pour que les municipalités puissent mieux relever les défis du 21^e siècle, que ce soit la crise du logement, l’acquisition et la protection de milieux naturels ou l’implantation d’équipements publics dans une optique d’optimisation de l’utilisation du territoire. Auparavant, seule la Ville de Montréal disposait de ce droit, à l’exception des municipalités locales, mais uniquement pour céder l’immeuble à un centre de services scolaires par la suite.

Concrètement, une municipalité peut assujettir par règlement des terrains qu’elle souhaite acquérir en identifiant les fins pour les quelles ils seraient acquis (ex. logement social, école, parc, conservation, infrastructure municipale, etc.). Dès la réception d’un avis d’assujettissement découlant de cette action de la municipalité, la personne propriétaire de l’immeuble en question et qui désire vendre doit suivre une procédure particulière.

Lorsque la personne qui vend reçoit une offre de la part d’un acheteur potentiel, elle doit offrir l’immeuble à la municipalité. Celle-ci a 60 jours pour décider d’acquérir l’immeuble au même prix. Si la municipalité choisit d’égaler l’offre d’achat, elle a un autre 60 jours pour verser les sommes au propriétaire. Si, au contraire, la municipalité décide de ne pas égaler l’offre de l’acheteur potentiel, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur potentiel et l’avis d’assujettissement est levé.

Le nouveau propriétaire pourrait ensuite décider de revendre son immeuble sans avoir à en informer la municipalité. Si la vente entre le propriétaire actuel et l’acheteur ne s’avère pas concluante pour une raison ou une autre, l’avis d’assujettissement demeurerait en vigueur même si la municipalité avait décidé de ne pas exercer son droit de préemption. Il faut noter qu’un avis d’assujettissement est valide pour une période de 10 ans et qu’un immeuble appartenant à un organisme public ne peut être assujetti à ce droit par une municipalité.

Le droit de préemption peut constituer un outil foncier majeur en matière de stratégie foncière municipale. Toutefois, il peut s’avérer complexe et compte son lot de subtilités et de nuances. Il demande à être apprivoisé. Afin d’accompagner ses membres dans cette démarche, l’UMQ a organisé le 14 septembre dernier, une séance d’information sous forme de webinaire. L’enregistre ment de la formation « Apprivoiser le droit de pré emption, le nouveau venu dans le coffre à outils municipal » peut être visionné sur le portail des membres de l’UMQ destiné à la formation (MUNI).

Finalement, l’UMQ continuera de travailler activement à la modernisation de la Loi sur l’expropriation dans la prochaine législature. Il est à noter que lors des Assises 2022, tenues en mai dernier, tous les partis se sont engagés à réformer la loi dans l’éventualité où ils formeraient le prochain gouvernement. 

Pour en savoir plus