DOSSIER : Adoption du projet de loi 132

Publié le 20 juin 2017

Montréal, le 15 juin 2017 – Les députés de l’Assemblée nationale ont procédé aujourd’hui à l’adoption du projet de loi no132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

La loi vient réformer l’encadrement des milieux humides et hydriques en vue d’assurer leur conservation. Cet encadrement se base sur la séquence d’atténuation « éviter-minimiser-compenser » et sur le principe d’ « aucune perte nette ».

La loi introduit une nouvelle définition des milieux humides et hydriques, faisant référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique, mais excluant les fossés.

Le gouvernement pourra obliger des initiateurs de projet à verser une compensation financière à la délivrance d’une autorisation dans le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État,

Voici les principales modifications pour les municipalités et les MRC :

Plans régionaux :

• Obligation pour toutes les MRC d’élaborer et transmettre au ministre un plan régional des milieux humides et hydriques d’ici les cinq prochaines années. Ces plans devront être révisés aux 10 ans;
• Pour son élaboration, les MRC ont l’obligation de consulter minimalement les organismes de bassins versants, les tables de concertation régionale et les autres MRC se retrouvant dans un même bassin versant;

Programme favorisant la restauration et la création de milieux humides et hydriques :

• Les sommes recueillies à l’intérieur du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État serviront à la création et la restauration de milieux humides et hydriques;
• Les MRC et les municipalités pourront se voir, respectivement, déléguer et subdéléguer par le ministre, la gestion de programmes favorisant la restauration et la création de milieux humides et hydriques;
• Afin d’avoir accès à une enveloppe budgétaire consacrée aux projets admissibles provenant du Fonds, les MRC et municipalités devront se doter d’un programme favorisant la restauration et la création de milieux humides et hydriques;
• Le programme prévoit l’enveloppe budgétaire consacrée aux projets admissibles, laquelle est établie en fonction des bassins versants concernés par les sommes reçues en compensation qui sont portées au crédit du Fonds;
• Les travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques réalisés dans le cadre d’un programme en vigueur sont soustraits de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du ministre.

Le gouvernement s’est engagé à élaborer un guide sur les plans régionaux dans les 12 mois suivant la sanction de la loi.

L’UMQ demeurera vigilante, au cours des prochains mois, quant aux impacts engendrés par la nouvelle loi sur le fardeau administratif des municipalités.

Pour obtenir davantage d’informations, veuillez communiquer avec madame Marie-France Patoine, conseillère aux politiques, au (514) 282-7700, poste 268, ou à [email protected].