Dossier : accord de commerce Québec – Ontario

Publié le 21 septembre 2016

Nouveau chapitre sur les marchés publics de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario

1er septembre 2016 – Entrée en vigueur pour les réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, pour les sociétés d’État et pour le domaine municipal

Contexte

Les premiers ministres du Québec et de l’Ontario se sont engagés en août 2014 à redynamiser l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO). Ils se sont plus précisément entendus pour que les engagements des deux provinces en matière de marchés publics soient alignés sur ceux prévus dans l’Accord économique et de commerce global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). L’objectif est de s’assurer que les entreprises du Québec et de l’Ontario auront un accès aux marchés publics québécois et ontariens au moins aussi favorable que celui accordé aux entreprises européennes. À cet effet, le protocole modifiant le chapitre de l’ACCQO sur les marchés publics a été signé le 11 septembre 2015.

Entrée en vigueur

Le protocole modifiant le chapitre de l’ACCQO sur les marchés publics entrera en vigueur le 1er septembre 2016 pour le domaine municipal, pour les réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux de même que pour les sociétés d’État (par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, la SAQ ou la Sépaq). Il était entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale.

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