Dépôt du projet de loi C-52, Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport

Publié le 27 juin 2023

Les Canadiennes et les Canadiens méritent un système de transport harmonieux et efficace. Le gouvernement du Canada travaille à soutenir un secteur des transports qui répond aux besoins de la population canadienne, crée de bons emplois pour la classe moyenne et bâtit une économie qui profite à tout le monde.

Le ministre des Transports, l’honorable Omar Alghabra, a déposé le projet de loi C-52, intitulé Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport, qui édicterait la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifierait la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada. 

Ces changements aideraient à créer un secteur des transports plus efficace, plus transparent et plus responsable, et ce, en trois parties : 

La partie I édicterait la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien, laquelle :

• Assurerait une responsabilité partagée en permettant la création de règlements exigeant que les aéroports et autres exploitants dans les aéroports établissent des normes de service pour la partie du voyage des passagers dont ils ont la responsabilité. La partie I exigerait également qu’ils publient les résultats de leur rendement par rapport à ces normes. Il pourrait s’agir, par exemple, du temps qu’il faut normalement pour qu’un bagage arrive sur le carrousel ou du temps d’attente prévu pour passer le contrôle de sûreté;
• Créerait un processus officiel pour formuler des avis et entreprendre des consultations auprès du public au sujet des changements à la conception de l’espace aérien qui ont une incidence sur le bruit des aéronefs à proximité des aéroports, afin de s’assurer que les communautés susceptibles d’être touchées par ces changements puissent être impliquées dans le processus;
• Exigerait que les aéroports publient leurs plans de réduction de la pollution et en fassent rapport afin d’atteindre leurs objectifs de carboneutralité;
• Obligerait les administrations aéroportuaires constituées en vertu d’une loi fédérale à faire rapport sur la diversité à leurs administrateurs et à la haute direction.

La partie II modifierait la Loi sur les transports au Canada pour aider à faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap. Les fournisseurs de services de transport devraient recueillir et fournir des données sur l’accessibilité au ministre des Transports et à l’Office des transports du Canada, ce qui contribuera à repérer plus rapidement les obstacles dans le système.

La partie III modifierait la Loi maritime du Canada afin d’assurer une plus grande transparence quant à la façon dont les ports fixent leurs droits, et ce, en obligeant les administrations portuaires canadiennes à suivre certains principes lorsqu’elles fixent ou modifient les droits portuaires. De plus, elle créerait un processus permettant aux gens, y compris les utilisateurs et les locataires des ports, de contester un droit nouveau ou révisé par l’intermédiaire de l’Office des transports du Canada.

Les dernières années ont été difficiles pour les systèmes de transport au Canada et dans le monde entier. Les modifications proposées dans le projet de loi C-52 permettraient au secteur des transports du Canada de rester un chef de file mondial en matière d’efficacité, d’accessibilité et de responsabilité. Le projet de loi permettrait également au gouvernement du Canada de prendre des règlements concernant le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux baux liés à des terminaux portuaires, et permettrait à l’Office des transports du Canada de recouvrer les coûts liés aux dispositions relatives à la fixation des tarifs et au règlement des différends.