Décision d’intérêt : Une municipalité peut mettre en place un registre autonome des entreprises non admissibles à ses contrats

Publié le 1 août 2023

Par Me Charlotte Deslauriers-Goulet

Montréal, le 2 août 2023 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente reconnaissant la mise en place d’un régime visant à rendre inadmissible, pour une période temporaire, une personne aux contrats accordés par la Ville de Montréal. La Cour supérieure accorde une importance capitale à l’autonomie municipale en matière de contrats publics de même qu’à la liberté contractuelle.

Dans cette affaire, la Cour devait décider si la Ville de Montréal avait le pouvoir d’adopter, dans son règlement sur la gestion contractuelle, des dispositions prévoyant la déclaration d’inadmissibilité d’un fournisseur.

Basant son analyse sur les objectifs visés par l’adoption d’un règlement sur la gestion contractuelle, soit la lutte contre le truquage des appels d’offres, la prévention des gestes de corruption et prévenance d’une situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions, la Cour considère que la Ville pouvait valablement adopter un tel régime. Le juge écrit :

« Le législateur a laissé aux municipalités le soin de déterminer leur propre encadrement de gestion contractuelle visant à assurer l’intégrité dans l’octroi et l’exécution des contrats, d’abord par l’adoption d’une politique de gestion contractuelle, puis par l’adoption d’un règlement à ce sujet. Il s’agit d’une volonté claire du législateur d’accorder aux municipalités des outils larges pour lutter contre la corruption, le truquage et la manipulation des appels d’offres et dans la réalisation des contrats accordés afin de promouvoir l’assainissement des pratiques d’octroi contractuel au niveau municipal.

Selon le Tribunal, il y a lieu de respecter cette marge de manœuvre conférée par le législateur aux municipalités pour atteindre ces objectifs. Le législateur a décidé de ne pas imposer un modèle unique en cette matière. Le législateur guide les municipalités en fixant les objectifs qui font appel à l’éthique, à la transparence et à la confiance du public dans les processus contractuels (…). Il n’est pas question en l’espèce d’une habilitation ne pouvant recevoir qu’une seule solution raisonnable de la part des municipalités. Selon la Cour, écarter temporairement certaines personnes des rapports contractuels de la Ville, parce que ces dernières auraient manqué à des règles de gestion contractuelle après avoir été en relation contractuelle avec la Ville, est une mesure rationnellement liée à l’exécution intègre des contrats municipaux. Une telle mesure préserve aussi la liberté contractuelle de la Ville. »^[1]

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici (Serge Mainville c. Ville de Montréal).

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

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[1] Serge Mainville c. Ville de Montréal, 500-17-124307-235 (QCCS), par. 64-65