Décision d’intérêt : La Cour d’appel donne feu vert aux facteurs d’ajustement de prix

Publié le 11 août 2022

Montréal, le 4 août 2022 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel qui confirme la validité d’une clause prévoyant un facteur d’ajustement de prix contenu dans un appel d’offres.

Le 1er mars 2017, l’intimée, la Ville de Saint-Jérôme (la « Ville »), lance un appel d’offres pour l’achat d’enrobés bitumineux. L’appel d’offres prévoit que le contrat sera octroyé au plus bas soumissionnaire prenant en considération les coûts de transport établis, pour fin de comparaison des soumissions, en fonction du recueil des tarifs de camionnage en vrac du ministère des Transports du Québec. Cette prise en compte est rendue nécessaire par le fait qu’en vertu de la convention collective, ce sont les employés de la Ville qui verront au transport des enrobés bitumineux.

En cours d’appel d’offres, la Ville publie un addenda afin d’ajouter un facteur d’ajustement du prix pour la perte de productivité des équipes. Cette clause est liée à la distance à parcourir jusqu’au site de chargement des matériaux. Ce facteur d’ajustement tient ainsi compte des coûts indirects tels que le coût de la main-d’œuvre associé aux délais et au temps supplémentaire encourus par les équipes de pavage ainsi que le coût des camions supplémentaires nécessaires. La Ville prévoit donc que le contrat sera octroyé au plus bas soumissionnaire en prenant ces coûts de transport en considération.

Au terme de l’appel d’offres, Uniroc arrive deuxième. Il ressort toutefois qu’elle aurait obtenu le contrat en l’absence du facteur d’ajustement. Elle intente donc une action en dommages-intérêts alléguant que ce facteur d’ajustement enfreint de manière inacceptable les règles du marché, la rendant, à toutes fins, inhabile à être compétitive.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance qui avait jugé valide le facteur d’ajustement. Elle confirme ainsi que la règle du plus bas soumissionnaire ne réfère pas au seul prix de l’enrobé bitumineux, mais au coût réel pour la Ville, comme vient d’ailleurs très récemment de le réaffirmer la Cour dans l’affaire MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916. La Cour reconnait par le fait même la discrétion de la Ville dans l’évaluation de ses coûts réels aux fins de l’adjudication d’un contrat.

Cette tendance que semble prendre la Cour d’appel constitue une avancée notable et réjouissante pour le monde municipal, en ce que ces décisions permettent une plus grande agilité dans l’exercice de détermination du plus bas soumissionnaire.

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

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