Décision d’intérêt: Gestion des Publisacs – les intérêts collectifs des citoyens priment sur les intérêts particuliers

Publié le 28 avril 2022

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure validant un règlement municipal encadrant la distribution d’imprimés publicitaires.

Suivant la réception de plusieurs plaintes de sa population, la Ville de Mirabel a adopté un règlement soumettant la distribution d’imprimés publicitaires (« Publisacs ») à un système d’opting-in. Le règlement prévoit que les Publisacs ne peuvent être distribués qu’aux citoyens qui auraient manifesté leur intérêt par l’apposition d’un auto-collant.

Le propriétaire de Publisac, Médias Transcontinental S.E.N.C. (« MTC ») demande la nullité du règlement. Elle soutient que la Ville n’a pas respecté le processus d’adoption du règlement, que le règlement est déraisonnable et qu’il est inconstitutionnel, car il porte atteinte à la liberté d’expression. La Cour donne raison à la Ville sur toute la ligne. La Cour discute de plusieurs questions, et tire notamment les conclusions suivantes.

Relativement au processus d’adoption, la Cour confirme que dans un monde idéal, il est préférable de consulter les personnes touchées par la modification règlementaire, mais l’absence d’une telle consultation n’équivaut pas à un manquement au devoir d’équité et de transparence. Dans les faits, les plaintes reçues étaient suffisantes pour enclencher la décision politique d’encadrer les imprimés publicitaires. Le règlement est d’intérêt public, justifié par le désir de réduire la quantité de matières résiduelles et de favoriser la propreté du territoire.

Relativement au caractère raisonnable du règlement, la Cour confirme que celui-ci repose sur une loi habilitante claire. La Cour va plus loin en disant qu’il est non seulement impossible de conclure à un acte ultra vires ou à une violation de la loi, mais que le règlement, appliqué correctement, devient un projet collectif axé sur l’intérêt public.

Quant au respect de la liberté d’expression, la Cour y voit une atteinte, mais considère que celle-ci est minimale et que cette restriction est justifiée et acceptable conformément à la Charte. Notamment, la gestion des matières résiduelles est un enjeu urgent, réel et suffisamment important. La Cour considère que les effets bénéfiques du règlement surpassent largement les effets préjudiciables potentiels et que « les intérêts particuliers de MTC doivent céder le pas aux intérêts collectifs des citoyens(nes) de Mirabel ».

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