Décision d’intérêt: Élections municipales – Le droit de présence des candidats dans les bureaux de vote confirmé

La défenderesse, une candidate au poste de conseillère municipale aux élections municipales en 2017, a été accusée d’avoir contrevenu à l’interdiction de publicité partisane prévue à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. L’appelant, le directeur général des élections du Québec, demande que la demanderesse soit déclarée coupable de l’infraction. Il soutient que la seule présence de candidats sur les lieux de votation peut constituer une « autre forme de publicité partisane » et que des jugements, des débats parlementaires et la directive de la présidente d’élection aux élections municipales de 2017 soutiennent cette interprétation large de la Loi.

La Cour supérieure vient confirmer la décision de première instance qui acquitte la candidate et qui est à l’effet que l’interdiction de « quelque autre forme de publicité partisane » prévue à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités doit s’interpréter comme « toute parole prononcée ou geste posé permettant d’identifier son appartenance politique ou manifestant son appui ou son opposition à un parti, à une équipe ou à un candidat, ou aux idées défendues ou combattues par celui-ci ». En effet, le tribunal spécifie que la Loi ne peut être interprétée comme une interdiction totale de la présence des candidats dans et près des bureaux de vote en s’appuyant sur le sens ordinaire des mots. La Cour supérieure rejette l’appel et confirme qu’il y avait absence de publicité partisane en l’espèce malgré la présence de la candidate à l’extérieur des bureaux de vote.

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Veuillez noter que cette décision sera portée en appel.